AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
603697e3a597563a649e21d9
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Un jugement du 20 septembre 2013 l a débouté de l ensemble de ses demandes, l a condamné aux dépens, et a débouté la société RMTT de sa demande fondée sur l article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 218
EXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle