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4 344 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

603697e3a597563a649e21d9

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Un jugement du 20 septembre 2013 l a débouté de l ensemble de ses demandes, l a condamné aux dépens, et a débouté la société RMTT de sa demande fondée sur l article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

642d1487cb8fa004f57da1df

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 542 du code de procédure civile, 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6674781dc057dee78d0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIVATION Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760fa974d258318455129

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il fait valoir : A titre principal : qu'en violation des articles 562 alinéa 1 du code de procédure civile et 901, 4° du même code, la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03655_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01076_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

précitées de l'article L. 613-1 de ce code, du droit au séjour de l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'ordonnance du 4 mars 2025 ; En tout état de cause, - condamner la SARL Auto-école [X] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87283

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66274efcc1c6ed00087b3e25

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la recevabilité de l'intimation de la société Geo speciality chemicals limited L'article 547 du code de procédure civile énonce qu'« en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00755_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L’article L. 5421-3 de ce code dispose que : « La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

À titre subsidiaire, il conteste la qualité à agir de la caisse de l'Isère et invoque le non respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, uniquement applicables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551eaa

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres, des articles 544 et 545 du Code civil relatifs au droit de propriété, de l'article 1240 du même code, relatif à la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00248_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A D, représentés par Me Mellouki, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle