25 de l'accord ARTT du 18.04.2002), et celles de la législation en vigueur. ».

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2021, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1163, 1169, 1227, 1353 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile,

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il résulte des dispositions des articles L. 5422-1 du code du travail, 1er et 2 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011

D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté ". Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

d'aucun texte et notamment pas de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

, 00 euros pour les préjudices annexes et outre la somme de 4. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SJM MAISONS ARLOGIS à payer à monsieur Jean-Marc

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2012 D.D-P N° 2012/617 Rôle N° 11/12932 [M] [W] SCI ARIELE C/ [F] [R] [I] [R]

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

le 25 octobre 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Armor Communauté sont recevables et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.