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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
La société Capridis (précédemment IDF Management) reproche à Centrakor de ne pas avoir annexé au contrat le DIP obligatoire au visa des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa9
15 juillet 2025
juin 2016, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné Mme [T] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e62
7 juillet 2022
Selon l'article 24 de l'annexe 1 de la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports parisiens, pour la prime de fin d'année ' l'année de référence s'étend du 1er novembre de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
ce soit à la SCI Le Mole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
[P] [N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [G] [
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
Elle invoque l'article L 225-56, I-al. 2 du code de commerce selon lequel le directeur général a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance pour le compte de la société pour dire qu'il
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant
1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
de l'article 1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus
Chambre 4-8
6438f1dea942a604f5e93207
11 avril 2023
[I] de ses demandes, - condamné M. [I] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2021, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
L'article 2141-5 du même code prévoit en outre qu'il est 'interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.
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