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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
5e chambre civile
69fad136cdc6046d47bf7e86
5 mai 2026
Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4117
11 avril 2024
L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511b
28 avril 2022
querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles
Pôle 1 - Chambre 11
68f71373cbf3d85a0c71eb84
20 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (1 pages
Pôle 5 - Chambre 9
673c39c13c84857e1cd87f85
6 juillet 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
6a0e9d35cdc6046d476603d9
20 mai 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de
63c8ef46dc5b777c90993133
18 janvier 2023
Elle estime a minima, qu'en donnant volontairement son RIB, puis ses codes Cyber et sa carte bancaire à un inconnu rencontré sur Instagram puis sur un parking, M.
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db78
19 octobre 2022
441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou
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