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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6347ac5829ffd2adfff4f3bc
12 octobre 2022
[M] [X] en qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 22 avril 2022, irrecevables en leurs demandes de déchéances des marques [M] [X] n° 616 et [M]
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01894_20221125
25 novembre 2022
du département du Haut-Rhin, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est. ".
ORCA_22NC02872_20221208
8 décembre 2022
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bad
29 novembre 2007
LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour Maître Z... es-qualités d'administrateur de MAVIFLEX 174, rue de Créqui 69003 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02121_20240516
16 mai 2024
Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le
DCA_23NC02160_20230718
18 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.
6253ca61bd3db21cbdd8addb
31 janvier 2008
Le consultant RD Partner a manqué à ses obligations contractuelles- d' une part en fournissant un modèle de lettre inadéquat, d' autre part en ne s' assurant pas de l' obtention par la société Bray Transports
615e0db9c25a97f0381f4f26
28 octobre 2014
variés et pas nécessairement numérotés, et de données ne faisant pas état de l'existence de dessins ou modèles déposés au Népal, mais dont la provenance et la date ne peuvent être vérifiées d'aucune manière
5e chambre Pole social
6a045345cdc6046d479399ee
7 mai 2026
Ainsi, sont recevables : la demande reconventionnelle prévue à l'article 64, qui correspond à la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la
12e chambre
603501ede4684d2f41bcb441
5 juillet 2016
de la société Pro Symnova Industry et de la société Ogon Designs, * déclaré la société Venteo irrecevable en sa demande en nullité du contrat de distribution exclusive conclu le 21 mai 2010, * condamné
6253cd69bd3db21cbdd93440
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Planet, représentée par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008138 du 18 juillet 2022
Chambre Sociale-1ère sect
65a781218121050008662d57
16 janvier 2024
la MDPH de Meurthe-et-Moselle aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
du 05 NOVEMBRE 2009 : Considérant que les sociétés DIT INTERNATIONAL FRANCE et SPLAST SP.ZO.O, appelantes incidentes de ce chef, reprennent devant la cour leur demande d'annulation du procès-verbal
ORCA_23NC02831_20231011
11 octobre 2023
à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans et d'autre part qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
du propriétaire du modèle, cinq ans après son achat auprès d'un antiquaire douteux, sans facture, sans justification d'un règlement d'un prix, - les deux inscriptions figurant sur le modèle litigieux
Pôle 5 - Chambre 11
63538880513cb5adff943725
21 octobre 2022
GROUPE A.C.S. se réserve le droit d'utiliser le mode de transport ale son choix.
ORCA_22NC00340_20220610
10 juin 2022
2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la société Ari, représentée par Me Morell, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2023 du tribunal administratif
DCA_24PA00543_20250521
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la société Mme A D B, représentée par Me Morell, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2023 du tribunal
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