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17 370 résultats pour « Autres demandes en matière de dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5829ffd2adfff4f3bc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[M] [X] en qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 22 avril 2022, irrecevables en leurs demandes de déchéances des marques [M] [X] n° 616 et [M]

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01894_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

du département du Haut-Rhin, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02872_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du département du Haut-Rhin, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bad

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour Maître Z... es-qualités d'administrateur de MAVIFLEX 174, rue de Créqui 69003 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02121_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02160_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addb

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Le consultant RD Partner a manqué à ses obligations contractuelles- d' une part en fournissant un modèle de lettre inadéquat, d' autre part en ne s' assurant pas de l' obtention par la société Bray Transports

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0db9c25a97f0381f4f26

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

variés et pas nécessairement numérotés, et de données ne faisant pas état de l'existence de dessins ou modèles déposés au Népal, mais dont la provenance et la date ne peuvent être vérifiées d'aucune manière

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi, sont recevables : la demande reconventionnelle prévue à l'article 64, qui correspond à la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la

Source officielle
CA

12e chambre

603501ede4684d2f41bcb441

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

de la société Pro Symnova Industry et de la société Ogon Designs, * déclaré la société Venteo irrecevable en sa demande en nullité du contrat de distribution exclusive conclu le 21 mai 2010, * condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93440

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

de la société Pro Symnova Industry et de la société Ogon Designs, * déclaré la société Venteo irrecevable en sa demande en nullité du contrat de distribution exclusive conclu le 21 mai 2010, * condamné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Planet, représentée par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008138 du 18 juillet 2022

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781218121050008662d57

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la MDPH de Meurthe-et-Moselle aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61609a4254c6ec55cf7100ea

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

du 05 NOVEMBRE 2009 : Considérant que les sociétés DIT INTERNATIONAL FRANCE et SPLAST SP.ZO.O, appelantes incidentes de ce chef, reprennent devant la cour leur demande d'annulation du procès-verbal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02831_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans et d'autre part qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162a31d36ab09eb9a2fd79a

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

du propriétaire du modèle, cinq ans après son achat auprès d'un antiquaire douteux, sans facture, sans justification d'un règlement d'un prix, - les deux inscriptions figurant sur le modèle litigieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538880513cb5adff943725

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

GROUPE A.C.S. se réserve le droit d'utiliser le mode de transport ale son choix.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00340_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

du département du Haut-Rhin, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00541_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la société Ari, représentée par Me Morell, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la société Mme A D B, représentée par Me Morell, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2023 du tribunal

Source officielle

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