Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à sa demande de communication d'une copie

00029 APPELANT (et intimé dans le RG 25/00555) Monsieur [Q] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Louis-Raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

21 [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

57 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

11 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

21 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

71 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

23 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

83 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

73 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Par ses dernières conclusions, celle-ci, créancière demanderesse de l'ouverture de la procédure, constate le paiement de ses cotisations par la société Normandie bat et, en raison de cette régularisation

N° RG 22/03162 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPZK C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

APPELANTS : Monsieur [L] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [T], [I] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Babacar DIALLO, (TOQUE 06) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMES : Madame [Y] [Z] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Catherine Vilovar, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [H], [I] [Z] [Adresse 1] [

REMYVAL C/ [J] [H] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART

2018 et 2019, il a ainsi réglé les cotisations appelées, à savoir la somme de 4203 euros pour 2018 et la somme de 4291 euros pour 2019 ; - l'appel de cotisations 2020, pour la régularisation des cotisations

Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame [V] [F] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Céline BART