Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Montanari, substituant Me Mohr

assisté de Me Virginie BENECH de la SELARL BENECH-PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Maria Jesus Bernarda Z... née le 31 Janvier 1954 à ALICANTE (ESPAGNE) demeurant ...

qualité audit siège Sis [Adresse 1] Représentée par Me Delphine GROS de la SELARL TERRYN - AITALI GROS-CARPI-LE DENMAT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Olivier BERNARDI

- Fixé pour les besoins de la procédure la créance de la Trésorerie hospitalière de [Localité 1] à la somme de 1 114,66 euros.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

électronique, des mandats de paiement et factures correspondants aux éléments suivants : - le coût de l'étude « plan de circulation » d'un montant de 16 110 euros TTC ; - le coût des « recherches des besoins

DE CHAUMONT N° SIRET : 403 310 584 [Adresse 3] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Laura BERNARDET

de Jean-Paul G... n'est pas établie, et que l'erreur d'appréciation à l'origine directe de l'accident, qui l'a conduit à faire demi tour trop tard pour prendre de l'altitude pour franchir le col du Bernardez

Ils considèrent qu'en recourant à des constats de commissaire de justice sans aucune preuve sérieuse et en éludant tout vrai débat contradictoire, au besoin par le biais d'une expertise judiciaire, les

des chefs de préjudice subis par la victime devrait être ordonnée, de rappeler qu'il appartient à la société de lui rembourser les frais de l'expertise médicale judiciaire et au besoin l'y condamner ;

taux légal ; Ordonner l'expulsion de la société Yada ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l'assistance d'un serrurier et d'un représentant des forces de l'ordre si besoin

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, la société Gardoise de bâtiment et construction, représentée par Me Bernardin, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à