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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6605176082fb0c00084cdd7e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[N] a assigné en référé l'URSSAF NORMANDIE devant le premier président de la cour d'appel de Caen, aux fins de faire suspendre l'exécution provisoire dont sont assortis de droit les jugements du 8 juin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00611_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Cannes est rejetée.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6628a174b2cb67000826a4e1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

AFFAIRE : N° RG 23/02488 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Président du TJ de CAEN en date du 10 Octobre 2023 RG n° 11-23-0124 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92d

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

car présentée pour la première fois en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01171_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

C demande l'annulation de la lettre qui lui a été adressée par le maire de Cagnes-sur-Mer le 19 janvier 2024 en arguant qu'elle constitue une décision par laquelle ledit maire a refusé de faire usage des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9b4078c5614a971011d89

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par acte d'huissier de justice en date du 21 décembre 2016, la SARL Marti Cannes a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Cambrai la SCI du Ruisseau aux fins d'obtenir sa condamnation,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35106361699dfa40d9ee

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Elle a fait parvenir à la CAF en juillet 2010 un formulaire et certificat médical mentionnant un début de grossesse du 2 décembre 2009. Elle a accouché le 26 août 2010 en Bosnie d'une fille Ilana.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02051_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle fait valoir que le jugement par lequel un tribunal administratif de Caen a rejeté la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5eacdc6046d477f07ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, CAD CAM, formations Evolyou Lyra et ETK et 'qu'au 1er semestre en cas de dépassement de la saisonnalité cumulée et au-delà de 55 % de l'objectif total, une prime exceptionnellle de 5 000 euros brut (

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44393e17a63792055c9

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il y a fait valoir ce qui suit': 1.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee43

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Monsieur [B] conteste également le fait que la CAF ait pris en compte, à titre de ressources, la pension de retraite qui lui était versée par le régime des mines.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6e044bf0d1935aef94e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que les demandes de la CAF sont prescrites en ce que la mise en demeure est intervenue le 26 février 2020, alors

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a1683c7cdc6046d47118ca2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/311 Rôle N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFWX [W] [Q] C/ CAF 13 DES BDR Organisme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00656_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La décision du 10 mai 2021 du président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins informe M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01546_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

A, et les sociétés Cancé, Puig-Pujol et associés, Sacet et Socotec.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379b8d1bc2605de4b47a1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par déclaration en date du 9 février 2021, Mme [O] a fait appel du jugement.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616301474c6681071edf66f2

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79c34dc79f9f0614f1e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La CAF fait valoir sur le fondement de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire d'invalidité vient compléter les revenus du bénéficiaire pour lui faire atteindre

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e21fde28ee42071102f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La CARSAT réplique d'abord qu'elle a fait droit à la demande d'inscription au compte spécial de la société s'agissant du cancer broncho-pulmonaire primitif.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00484_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine de Caen-la-Mer à leur verser une indemnité d'un montant de 56 000 euros, à parfaire, majorée des intérêts

Source officielle

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