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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00067_20240507
7 mai 2024
des bulletins de notes de ses enfants et a été dispensé par le juge aux affaires familiales de verser une pension alimentaire ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Cour d'Appel
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8 décembre 2015
à la fin de 2012, celui-ci s'est contenté de voir B... un après-midi en fin de semaine, quand il le pouvait, sans s'intéresser à la vie de sa fille.
Chambre des étrangers-JLD
670a1181f178dc2492b0fc5e
11 octobre 2024
eu égard à l'atteinte portée aux droits à la vie privée et familiale.
Chambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5da2
15 octobre 2024
L'avis psychiatrique établi le 03 octobre 2024 par le Dr [B] a décrit une patiente présentant encore une grande ambivalence vis-a-vis des soins avec un besoin de réassurance important, des troubles attentionnels
Chambre 4-8
627f48b8551627057d32de78
13 mai 2022
Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.
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6 mars 2012
C/ Mme Catherine Y...
11e Chambre B
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31 octobre 2013
Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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2 septembre 2014
02 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine
6253cd1ebd3db21cbdd924d6
26 mai 2015
Elle fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un compagnon raisonnable.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02075_20240229
29 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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19 août 2013
Par courrier du 12 mars 2010 adressé à Sylvie Z... dont Catherine X... a reçu copie (via son conseil juridique), la S. I.
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12 juin 2008
INTIMÉ Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et la SCP UZAN - CATHELIN pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame M.
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12 décembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine FARINELLI, président -Blandine FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire
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5 mars 2012
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique GIMENO, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 18 décembre 2023, assistée de Catherine
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9 janvier 2012
DCA_23BX00875_20240418
18 avril 2024
Par un jugement n° 2101295 du 16 mars 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 29 septembre 2021 et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme
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5 décembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine FARINELLI, président -Blandine FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Rendu par
Pôle 2 - Chambre 5
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17 janvier 2017
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent
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20 septembre 2012
: Jugement rendu le 25 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 09/ 03480 Copies exécutoires délivrées à : Me Bastien NICOLINI Me Catherine
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