deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 17 Décembre 2019, devant : Monsieur CERTNER, Président chargé

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 15 janvier 2019 [RG N° 1116000184] Code affaire : 51F Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge

Il y a lieu de laisser les dépens de l'appel à la charge des appelants.

Par un jugement n° 2002090 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens d'un montant de 844,80 euros.

par Me Lopasso, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 23 juin 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle particulier d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties 2014 mise à la charge

Par décision du 19 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle.

barreau d'ESSONNE INTIMÉE CPAM 91 - ESSONNE Département juridique [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé

Une requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer a été déposée et par ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Chartres en date du 27 juin 2019, il a été enjoint à M.

- N° Portalis DBV3-V-B7J-XCSN AFFAIRE : CPAM EURE ET LOIR C/ [P] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges

L'article 24 du cahier des charges du lotissement publié aux services des hypothèques le 08 août 1986 stipule que la répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de mètres carrés

de la SAS CAMBORDE ARCHITECTES, 15,91 % à la charge de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, 24,25 % à la charge de la société SOBEBAT et son assureur, et 15,91 % à la charge de la société AQUISOLS

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Septembre 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Il évoque les paiements effectués par les consorts [O] tout en actualisant le montant de la dette d'arriérés de charges de copropriété.

de ses dépens ou à défaut de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

(les dépens concernant la faute inexcusable n'étant pas à la charge de la caisse).

Contestant la durée des arrêts et des soins pris en charge au titre de l'accident du travail, la société a saisi la commission médicale de recours amiable du 24 mai 2022, puis le tribunal judiciaire de

Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé

Outre les charges de la vie courante, elle assume le paiement d'un loyer mensuel de 350 euros.