Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Martine DUPUIS Me Olivier ROUAULT Me Claire RICARD Me Florine DE LA FOREST DIVONNE Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI Me Bertrand

Chambre : 02 N° RG : 12/05142 N° RG : 15/03144 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique LAURIER Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Christophe

Me Franck Z..., Me Christophe A... Me Martine B...

[Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SAS APAVE NORD OUEST RCS LILLE METROPOLE 419 671 425 prise

Jugement rendu le 21 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7ème N° RG : 11/11560 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

Cour d'Appel de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/03434 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, -Me Christophe

barreau de VANNES DÉFENDEURS À LA PROCÉDURE DE DÉFÉRÉ : Madame [Y] [B] épouse [H] née le 24 Janvier 1960 à [Localité 10] (BELGIQUE) [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par Me Christophe

[X], SCP DUCOURAU-DURON- LABACHE-LANDAIS- MOREAU LESPINARD, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CNP ASSURANCES, SCI MESTADE, SAS PROMOTION PICHET, SCP DUMAS-BOUTIN- TOURNIER OLIVIER BERTRAND

16/01824 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Christophe

DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [V] [N] née [A] née le 17 Juin 1972 à [Localité 10] (35) [Adresse 2] Représentée par Me Christophe

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

[H] [D] né le 06 Janvier 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christophe GRIPON de la SAS ARCANE JURIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée S.A.S.

Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître SUSPERREGUI substituant Maître Jean-christophe

ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société COREDIF [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : la SCP DEBRAY CHEMIN (Me Christophe

à la cour : Jugement rendu le 23 août 2010 par le TGI de Paris N° Chambre : 2 Section : 2 N° RG : 10/14930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Bertrand I...

IAM DESIGN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET

Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S. [13] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Christophe

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Christophe

Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par : Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 assisté de : Me Bertrand