Il soutient que : - le juge des référés est incompétent pour ordonner une contre-expertise à la suite d’une procédure devant la CCI ; -l’expertise sollicitée n’est pas utile au sens des dispositions

Ce faisant, les cocontractantes étaient toujours soumises aux stipulations combinées des articles 85.2 et 86 du CCCG qui sont devenues la loi des parties, par leur commune intention.

appliquer la CCN ELAC.

Vu la déclaration d'appel formée par la CCM [Localité 2] Fonderie Rebberg contre ce jugement, et déposée le 18 juin 2020, Vu la constitution d'intimée de Mme [J] [P], épouse [P] en date du 13 novembre

C demande bien une contre-expertise, qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner. Vu les autres pièces du dossier.

Le CCAS de Six-Fours-les-Plages qui l'a reçue le 13 décembre 2017 a rejeté cette réclamation préalable.

Elle soutient que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 n'a pas mis fin à la poursuite contre les sociétés CCM et CIF décidée par le Collège, car si la cour d'appel devait se prononcer

La présidente du CCAS a rejeté cette demande par une décision du 19 avril 2021, et le 10 août suivant, elle a rejeté le recours gracieux formé par l’intéressée.

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Elle conclut à la recevabilité de sa contestation en application du CCG qui déroge selon elle, expressément à la norme, et au rejet de la demande d'annulation de la clause.

ar un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le CCAS de Rillieux-la- a e, re résentée ar Me Aubert, conclut au rejet de la requête.

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Belahouane, représentant le CCAS de Six-Fours-les-Plages, et celles de Me Varron Charrier, représentant Mme C.

[V] [C] la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la SASU Advenis Gestion Privée à payer à la CCM Région Altkirch la somme de

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La CCI de Lot-et-Garonne, devenue, à compter du 1er janvier 2011, la CCI de Nouvelle-Aquitaine, ayant refusé, par décision du 16 novembre 2018, de faire droit à ce recours gracieux, Mme B a demandé au