ont été soldés au 31 décembre 2016 ; seuls 17 164 euros pourraient être considérés comme des revenus distribués ; le solde débiteur du compte courant d'associé a été remboursé en partie par le crédit

si une fraude aux droits du débiteur a été commise par le poursuivant.

remboursement de 353,27 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux d'intérêt de 0 %, et, constatant l'insolvabilité partielle du débiteur

à la Société générale venant aux droits et obligations de la Société marseillaise de crédit la somme de 11 230,50 euros (onze mille deux cent trente euros et cinquante centimes) au titre du solde débiteur

Le jugement a été notifié aux débiteurs qui en ont l'un et l'autre accusé réception le 14 mars 2025.

n'a pas d'intérêt à agir pour défendre les intérêts du débiteur et à formuler une demande au lieu et place du failli.

Le jugement a été notifié aux débiteurs le 28 décembre 2020 (AR signés le 29 décembre 2020).

La débitrice déclare ne plus percevoir d'aide personnalisée au logement (APL), mais indique en avoir fait une nouvelle demande.

Il est redevenu débiteur le 8 octobre 2015 et à la date d'arrêté de compte le 9 octobre 2015, il était débiteur de 81,34 euros.

La société contrôlée, pour contester le redressement, fait valoir que : - le redressement ne porte que sur les exercices 2015, 2016 et 2017, les périodes antérieures étant prescrites, - le débit du

[P] de régulariser le solde débiteur du compte à hauteur de la somme de 8 574,32 euros et les échéances impayées du prêt de 25 000 euros pour un montant de 282,91 euros.

[X] de rembourser le compte courant d'associé débiteur. M.

[V] au titre du solde débiteur dudit compte à la société Franfinance.

Elle a donc mis en demeure le 18 mars 2010 la société débitrice de lui payer la somme de 16.643,30 euros correspondant aux montants impayés.

[O], avait seulement vocation à informer la société débitrice de la nature et du montant des crédits de fonctionnement qui lui sont proposés ; il est d'ailleurs demandé à la société débitrice de « marquer

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».

foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

Après mise en demeure du 19 juin 2019, la société Boursorama a résilié le compte présentant un solde débiteur. 2.