Le pourvoi en cassation formé par les époux [E] a été déclaré non admis par arrêt du 8 décembre 2009.

la visite du 12 mai 2020, les dispositions visées à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 11 décembre 2019 dès lors que la zone étanche de l'aire de lavage présente au droit des fosses de décantation

l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée sur l'augmentation des nitrates dans les eaux souterraines situées sous la décharge

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des taux de réussite à l'examen du permis de conduire : 1) des écoles de conduite pour les années 2019 et 2020 , 2) des candidats libres par départements

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonnées la fouille à nu de son client à son départ

de cause,      Déclarer l'appel infondé ;     Vu la saisine au fond par Madame [T],      Déclarer ses demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile irrecevables ;  Confirmer

Le 13 octobre 2015, la visite de reprise a été organisée et le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise , à revoir dans 15 jours.

gabonais, Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951, INFIRMER l'ordonnance rendue le 14 janvier 2020 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris ; Et statuant à nouveau : DÉCLARER

demande de communication du rapport d'enquête établi entre septembre 2015 et janvier 2016 par l'Inspection générale des services concernant le fonctionnement de la direction de l'environnement du département

Auvergne de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication d'une cartographie des vents moyens à 40 m au-dessus du sol en Auvergne, avec un zoom sur le département

départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication d'une copie du tableau de travail non anonymisé des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), pour le département

secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels (vestiaire) de son client lors de son départ

Par conclusions adressées par voie électronique le 5 mars 2020, la SA Enusa Industrias Avanzadas demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré

LABARTHE, émise le 10 novembre 2017 à son encontre par le directeur de l'URSSAF AQUITAINE, pour la période de juin 2017, et pour un montant de 2 286,14 € en principal et majorations de retard : déclaré

Il convient par conséquent de déclarer irrecevable son appel.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile précité - étant bien entendu qu'elle ne repose pas sur la survenance ou la révélation d'un fait nouveau - de telle manière qu'elle doit être déclarée

par décision du 21 septembre 2017 a : - dit que la parcelle section AR n° [Cadastre 2] à [Localité 3] appartient au domaine public de la Région Occitanie - accueilli l'exception d'incompétence et déclaré