Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE [...]

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 24/486 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMEX VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 29

Par note en délibéré du 23 avril 2026, M.

Vu la note en délibéré autorisée adressée par le conseil de l'appelante le 26 mars 2026 indiquant que la copie versée au dossier était une copie d'acte délivrée par voie dématérialisée, et justifiant de

, lors des débats et Mme Océane Bayer, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 26 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 9 avril 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

de sa demande de radiation de l'appel et de la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des parties, la société [P] SA s'est opposée à cette demande, précisant ne pas être en capacité de régler les sommes accordées dans la décision déférée.

, -condamné Mme [I] aux entiers dépens, -rejeté toutes demandes, fins et prétentions, lus amples ou contraires des parties.

; Les dépens de l'instance rectificative seront à la charge du Trésor public.

En ses dernières conclusions du 18 août 2025, la banque demande à la cour de :    - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré Mme [D] [J] irrecevable en ses demandes.

[P] a intégralement apuré l'arriéré locatif au plus tard le 15 février 2026, ce dont il sera justifié en cours de délibéré ; - laisser les dépens d'appel à la charge de chaque partie ; - à défaut du

[I] PARTENAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie AGOSTINI [Localité 1] représentée par Me Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[E] [F] aux dépens .

[W] [G] Mme [R] [N] [C] [W] [H] épouse [G] C/ SA EUROTITRISATION venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) URSSAF DE BRETAGNE Copie exécutoire délivrée

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2018 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MARS 2020 (n° /2020, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02291 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B45PU Décision déférée

la nullité du congé délivré le 2 septembre 2022 à M.