Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

par le Crédit Mutuel lui-même, voire de plagiats ; que l'association ERETRA ne justifie donc pas du travail correspondant aux 41 jours facturés, mais que le coût réel de son intervention correspond à

[Z] [I] et Mme [J] [I], par la voix de leur conseil, donnent leur accord pour l'homologation de l'accord transactionnel du 6 mai 2025 conclu entre les parties.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

lequel - l'a débouté de sa demande de sursis à statuer - a déclaré nulle et non avenue la clause des conditions générales de vente suivante : 'sauf convention contraire expresse, les délais ne sont donnés

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des données

leur accord, lorsque les documents et les données (...) comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval Lauragais à sa demande de communication des justificatifs des deux « donnés

l'Agence régionale de santé (ARS) de Haute-Savoie à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Haute-Savoie, bilan qualitatif sans données

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du pouvoir donné

directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Rhône, bilan qualitatif sans données

l'Agence régionale de santé (ARS) de Lorraine à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Meurthe-et-Moselle, bilan qualitatif sans données

Les dispositions rappelées ci-dessus font donc obstacle à toute communication sur ce fondement.

son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier médical concernant les pièces et les données

régionale de santé du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Gard et de la Lozère, bilan qualitatif sans données

d'Ile-de-France (délégué territorial du Val-de-Marne) à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-de-Marne, bilan qualitatif sans données

Par ailleurs, l'article 321-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : /

suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest à sa demande de communication des conclusions de l'enquête relative à la collecte de données