administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication des conclusions relatives au dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'entier dossier

enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation, suivie de la délivrance d'une copie, de son entier dossier

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'École élémentaire Bretonneau à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie des dossiers

La commission comprend que la demande vise les pièces du dossier du demandeur relatives aux contentieux qui l'ont opposé au ministère de l'intérieur.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ermont à sa demande de consultation de : 1) son entier dossier

DOMAINE DU CHANCELIER prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON, plaidant

[R] a répondu qu'effectivement s'il prenait tous les dossiers dont j'avais la charge et que l'exécution de ces dossiers se déroulait correctement, il n'y aurait pas d'obstacle à cette évolution ', formulant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tuteur aux biens du dossier médical du majeur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier

médical de sa cliente, détenu par l'hôpital d'instruction des Armées de Percy, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication incomplète, à savoir : - le dossier d'anesthésie ; - le

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie, sur CD-ROM ou DVD-ROM, de dossiers