Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline BIANCONI-DULIN

CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0109 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mars 2026 en audience publique, Caroline BIANCONI-DULIN

l'article L 612-3 du CESEDA. 2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet d'une prise ou d'une reprise en charge par un autre pays de l'Union Européenne selon la procédure dite 'DUBLIN

indiqué lors de son audition avoir déposé une demande d'asile en Suisse et consultation de la borne Eurodac et un retour positif des autorités, l'autorité préfectorale a formulé une demande de reprise Dublin

L'illégalité d'une mesure de rétention d'un demandeur de protection internationale adoptée, sur la base du règlement Dublin III, dans la perspective du transfert de ce demandeur vers l'État membre responsable

Française [Adresse 6] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5588 du 15/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Frédéric DUTIN

SUR LE FOND : Il résulte de la combinaison des articles 18 1) c) et 28 2) du règlement Dublin III que : - l'état membre responsable est tenu de reprendre en charge, dans des conditions expressément

Le conseil de [V] [X] a fait valoir que l'Espagne avait rejeté la demande de réadmission Dublin le 27 mars 2025, sans que l'autorité préfectorale n'accomplisse la moindre diligence jusqu'au 23 avril 2025

Il fait valoir que l'accord des autorités allemandes dans le cadre de la procédure Dublin est intervenu le 27 juin 2024, soit 19 jours avant que la préfecture lui notifie un arrêté de transfert, et que

en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel DUPIN

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel DUPIN

publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel DUPIN

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que Mme C s'est vu remettre le 17 juillet 2023 la brochure d'information B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie

celui-ci indique qu'il n'a pas de famille en France, alors qu'y résideraient deux de ses cousins, et que les autorités italiennes n'auraient pas demandé " la suspension de l'application du Règlement Dublin

Par une pièce enregistrée le 25 janvier 2024, le préfet du Nord a informé la cour de ce que Mme A s'était vue délivrer une attestation de demande d'asile " procédure Dublin " le 1er décembre 2023.

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

ressortissant afghan né le 6 avril 1999, qui déclare être entré en France en juin 2022, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 17 juin 2022 et a fait l'objet d'une procédure transfert Dublin