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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cf

Appel

19 février 2013

19 février 2013

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902da

Appel

19 février 2013

19 février 2013

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902df

Appel

19 février 2013

19 février 2013

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e27

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e42

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03519_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B travaille depuis juillet 2020 et envoie tous les mois de l'argent à Mme C, avec laquelle il est régulièrement en communication par téléphone ou par messages électroniques, est sans incidence sur l'analyse

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03300_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

. - Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01562_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

. - Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00391_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce point, si le requérant allègue qu'il " n'entretient plus aucun lien avec sa famille au Bangladesh ", il ressort des pièces fournies par l'intéressé en première instance qu'il envoie régulièrement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00216_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mme C qui est une élève, est entièrement à la charge de son père qui lui envoie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00672_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

anomalies dont sont entachés les actes d'état civil produits ne relèvent pas de sa responsabilité mais de celle des autorités congolaises ; -il a toujours gardé le contact avec sa mère adoptive qui lui envoie

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68e899f260ca52a2831c0216

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

HOSO , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Enzo PAOLINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca605696ea9747c2dcffb3

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

à peine de nullité porté sur la copie exécutoire elle-même et que l'endos mentionne le montant de la somme due ou restant due au moment dudit endossement ; qu'enfin, le paiement ne peut être exigé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb11

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803cd1fb03057d9a4df0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'employeur est considéré avoir rempli son obligation lorsqu'il envoie la lettre de convocation à l'adresse que le salarié lui a communiquée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Je vous envoie ce lien de l'INRS, vous pouvez lire si la loi vous intéresse chez [5]'», alors que l'employeur lui indique à plusieurs reprises vouloir le rencontrer physiquement afin de faire une réunion

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c623acdc6046d4739927c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Bonne nuit' ; - le 28 février 2023 : ' Je t'envoie des énergies pour te maintenir en éveil et profiter de ta journée' et encore le 14 mars 2023 :' Repose toi, je t'envoie plein d'énergie, plaisir de t'envoyer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8148616ed0f8cd5098

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[E] écrivait « j'étais absent ; je vous envoie un acompte la semaine prochaine.». Le 11 mars 2014 la S.A.R.L. PIERROT TECH relançait M. [E].

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a8ff6403029105dbedc224

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Rappel des faits : Mardi 4 septembre 2018, [E] [Z], ma compagne, également salariée de l'entreprise, vous envoie un message au sujet de l'état préparatoire de votre bulletin de salaire, concernant les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3692a8c0355000835f552

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

jamais 1 055 euros, justifiant une attention particulière de sa part et une vérification de leur conformité, - de l'absence totale de concordance entre les signatures portées au verso des chèques pour l'endos

Source officielle

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Créations

Duro, Enzo, Théo

SIREN 850972175Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

06/09/2026

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Immatriculations

Marconcini, Enzo Cédric Jean-Paul Jean-Louis, Marconcini Paoli

SIREN 927530881Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

06/09/2026

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Créations

ENZO LUNA

SIREN 109224709Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

06/09/2026

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Créations

DARIE, Enzo Noah

SIREN 108890666Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

06/09/2026

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Créations

RIBAS, Enzo, Elisio

SIREN 109466854Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

06/09/2026

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