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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9e
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a en revanche rejeté les demandes de Mme [N] au titre de la mise à pied à titre conservatoire, au titre de l'exécution fautive du contrat de travail et rejeté les demandes respectives des parties à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fd9a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
2011, - Débouter Emas Digital de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à titre subsidiaire et reconventionnel, Sur la demande à titre reconventionnel de l'intimée - Juger que la levée
Source officielle14e chambre
600fe928c183d7410fab7992
21 janvier 2021
21 janvier 2021
[S] et à la société PwC en septembre 2016 pour leur rappeler l'existence de la clause de non-débauchage insérée au contrat de son ancien salarié et dénoncer le débauchage fautif dont elle s'estimait victime
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd99c94570a398f10665725
20 décembre 2019
20 décembre 2019
[R] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la caisse d'allocations familiales fautive dans la gestion de son dossier et à son infirmation pour le surplus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb97a59785dd7636063eff
20 février 2019
20 février 2019
acte sous seing privé du 8 juin 2006, suivant une promesse du 2 mars précédent, sous la condition suspensive d'enregistrement de la déclaration d'exploitation de la Selarl par la préfecture rapidement levée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e16c25a97f0381f5209
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Par LRAR du 20 octobre 2005, elle était licenciée pour insubordination fautive tirée du refus de travailler au sein d'un hôtel appartenant au même groupe que l'hôtel [1].
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93006
13 novembre 2015
13 novembre 2015
BP MINUTE No 679/ 2015 Copies exécutoires à La SELARL WEMAERE-LEVEN -LAISSUE La SCP CAHN & ASSOCIÉS Le 13 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205571
1 juillet 2022
1 juillet 2022
sur le complément de l'indemnité de licenciement, - 2.023,35 brut à titre de provision sur l'indemnité de congés payés, - 10.000 € à titre de provision sur dommages-inétrêts au titre de l'exécution fautive
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont remplies dès lors qu'il s'agit d'un accident médical non fautif d'une gravité suffisante et que la condition
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a20
30 octobre 2003
30 octobre 2003
. : 01/04318 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ AUDINCOURT RHÈNE ALPES SA 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par le Cabinet LAMY LEXEL
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9e
22 mai 2003
22 mai 2003
Bâtiment Euclide 168, Chemin de la Capellane 83188 SIX FOURS LES PLAGES CEDEX représentée par Me Béatrice DI SALVO substituant à l'audience Me Jean-Pierre DUPRILOT, Avocats au Barreau de LYON (Cabinet LAMY LEXEL
Source officielleChambre sociale
697ddd06cdc6046d47604594
19 juillet 2025
19 juillet 2025
radiation des cadres : La salariée conteste la radiation qui s'analyse en un licenciement et se prévaut de la prescription. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760b1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
droit, en cas d'inexécution, lever toute opposition aux moyens de paiement de la société Mad Marketing et toute restriction d'accès à ses informations bancaires, sous astreinte de 1.500 euros, si non levée
Source officielle3ème chambre
650bdf5abeee0f8318b9759a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mais l'hypothèque bénéficiant à la BPI France Finance (anciennement Oseo BDPME) n'a pas été purgée ni donc levée par la faute des notaires.
Source officielle2ème Chambre
6711fab47603bf88a18846a1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] et d'ordonner la main-levée du gage pris sur les véhicules. Mme [W] a comparu, s'opposant aux demandes de M. [V].
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3d1
3 septembre 2007
3 septembre 2007
SOREC AUTOS qui se trouve assignée en vue de pallier ce défaut d'assurance, - que cette absence de souscription, conforme aux conditions stipulées dans le contrat de crédit-bail révèle une carence fautive
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5eb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
En conséquence, le tiers convenu ne pourra remettre le prix de la cession au cédant que sur justification qu'il n'existe plus aucune inscription sur le fonds, et que les oppositions ont été levées et que
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0bf
22 septembre 2006
22 septembre 2006
souhaitant réaliser des opérations d'investissement bancaire avec la société SOGIP, qui resterait seule juge de la suite à donner à ses conseils, Patrick X... ne peut se prévaloir d'une rupture fautive
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a28
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Z..., relatives à la durée de la possession, et desquelles ne pouvait être déduite l'usucapion ; Considérant qu'en conséquence, le refus de Mme X... de réaliser la vente au 4avril 2012 n'est pas fautif
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9f0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[M] [XJ] [FJ], cet oubli étant nécessairement fautif.
Source officiellePage 25 sur 89