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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fda7be21192ad0705516cf8
27 juin 2019
La société PSAV fait valoir qu'en fait les véhicules ont été achetés par Presta Vigne 89, société où Monsieur [G] a, selon elle, des intérêts.
Chambre Sociale
5fdd16788c076b803c5a1dd7
12 octobre 2018
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97e6367797e6cff6a0e10
22 janvier 2020
Monsieur [O] [E] fait valoir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les faits sont prescrits et non démontrés.
9e Chambre B
5fdc90e8795c82b417bac37c
15 novembre 2018
Il est, enfin fait grief à M.
3ème Chambre Commerciale
5fd94c53e930be3474319438
3 mars 2020
La caution est déchargée, à hauteur du préjudice subi, lorsque le créancier, par sa faute, lui a fait perdre un droit préférentiel susceptible de subrogation : Article 2314 du code civil : La caution
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
5fd91a88e37466b685f92e1d
10 juin 2020
état d'ébriété (ayant fait l'objet d'un contrôle positif par les autorités) 'suspension du permis 'accident de voiture entraînant la perte totale du véhicule Il valoir que les faits se sont produits
5fdc2045249f84446a5723e9
20 décembre 2018
Sur la faute grave, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
4eme Chambre Section 2
5fd99f5f9c5c1a9224194acd
Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre
1ère chambre civile B
5fdd13d3422b307dc44de890
16 octobre 2018
Par acte d'huissier du 12 juillet 2012, la société IMMAG a fait assigner Me Pierre-R...
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95eeda1148a49a95c5712
13 février 2020
Pour conclure au caractère abusif du licenciement, Mme [L] fait valoir que la lettre de rupture ne vise aucun fait caractérisant une faute grave, que la direction se réfère à de précédentes sanctions alors
Avis
CADA:20184836
31 mars 2019
de l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule sachant que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Château Thierry, a fait
CADA:20161434
26 mai 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie du certificat de service fait
CADA:20160081
18 février 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de documents concernant des faits
CADA:20164912
15 décembre 2016
communication de l'intégralité des pièces le concernant, détenues par les services de l'Etat dans le département, relatives à la mesure d'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers dont il a fait
CADA:20151454
23 avril 2015
maire de Ploërmel à sa demande de copie de la demande de permission de voirie sur la parcelle cadastrée XC numéro 524, déposée par Monsieur et Madame X, en date du 30 juillet 2013, à laquelle le maire a fait
CADA:20216873
16 décembre 2021
des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification de comptabilité et des pièces de procédure, accusés de réception compris, dans le cadre de la procédure de vérification dont a fait
CADA:20134952
16 janvier 2014
secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure afférentes à la vérification de comptabilité dont a fait
CADA:20184035
7 février 2019
DGFIP) — Communication des actes ou la référence des actes ayant servi à l'établissement des fiches d'estimation sous les références 2017-44084V0734, dans le cadre de la procédure d'expropriation dont fait
4ème chambre
DCA_23NT03085_20240322
22 mars 2024
Elle ne fait pas droit \u00e0 la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}
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