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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La société PSAV fait valoir qu'en fait les véhicules ont été achetés par Presta Vigne 89, société où Monsieur [G] a, selon elle, des intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e10

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Monsieur [O] [E] fait valoir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les faits sont prescrits et non démontrés.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc90e8795c82b417bac37c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il est, enfin fait grief à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319438

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

La caution est déchargée, à hauteur du préjudice subi, lorsque le créancier, par sa faute, lui a fait perdre un droit préférentiel susceptible de subrogation : Article 2314 du code civil : La caution

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91a88e37466b685f92e1d

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

état d'ébriété (ayant fait l'objet d'un contrôle positif par les autorités) 'suspension du permis 'accident de voiture entraînant la perte totale du véhicule Il valoir que les faits se sont produits

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc2045249f84446a5723e9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la faute grave, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acd

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d3422b307dc44de890

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Par acte d'huissier du 12 juillet 2012, la société IMMAG a fait assigner Me Pierre-R...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95eeda1148a49a95c5712

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Pour conclure au caractère abusif du licenciement, Mme [L] fait valoir que la lettre de rupture ne vise aucun fait caractérisant une faute grave, que la direction se réfère à de précédentes sanctions alors

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184836

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

de l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule sachant que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Château Thierry, a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161434

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie du certificat de service fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160081

Appel

18 février 2016

18 février 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de documents concernant des faits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164912

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

communication de l'intégralité des pièces le concernant, détenues par les services de l'Etat dans le département, relatives à la mesure d'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers dont il a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151454

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

maire de Ploërmel à sa demande de copie de la demande de permission de voirie sur la parcelle cadastrée XC numéro 524, déposée par Monsieur et Madame X, en date du 30 juillet 2013, à laquelle le maire a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216873

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification de comptabilité et des pièces de procédure, accusés de réception compris, dans le cadre de la procédure de vérification dont a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134952

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure afférentes à la vérification de comptabilité dont a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

DGFIP) — Communication des actes ou la référence des actes ayant servi à l'établissement des fiches d'estimation sous les références 2017-44084V0734, dans le cadre de la procédure d'expropriation dont fait

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle ne fait pas droit \u00e0 la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}

Résumé IA — à vérifier

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