DBVS-V-B7H-GCIV --------------------------------- Tribunal paritaire des baux ruraux de METZ 07 Novembre 2023 51-22-11 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris sustitué par Maître Catherine SCOTTO, avocat au barreau de Paris.

LC/MD Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE SAONE ET LOIRE S.A.R.L. GITES DE FRANCE SERVICES SAONE ET LOIRE C/ S.C.P.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Paul Mathieu Y... né le 27 Janvier 1965 à BASTIA (20200) ...

- condamné la société Schenker France à payer les entiers dépens ; - refusé l'exécution provisoire du jugement.

la liste d'une soixantaine de ses ressortissants frappés d'une obligation de quitter le territoire français.

GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de DIEPPE ET : INTIME Monsieur [I] [P] exerçant sous l'enseigne PEGAZE France [Adresse 4] [Localité 3] PV 659 le 20 février 2024

Elle prétend que la société FRANKE a exécuté de façon abusive le contrat en la marginalisant par une distribution parallèle avec la société HOERBIGER ORIGA FRANCE et en lui interdisant de prospecter le

906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le neuf avril deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller délégué, assistée de Monsieur Francis

906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le neuf avril deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller délégué, assistée de Monsieur Francis

906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le neuf avril deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller délégué, assistée de Monsieur Francis

906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le neuf avril deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller délégué, assistée de Monsieur Francis

906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le neuf avril deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller délégué, assistée de Monsieur Francis

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906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le neuf avril deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller délégué, assistée de Monsieur Francis