C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2019 de la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant la reconnaissance

et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de son parcours au sein de la fonction publique tchadienne remis par la direction de l'immigration des anciens combattants et victimes de guerre

de sorte que ce n'est pas le fait de guerre, qui est la cause de la perte de ses biens, mais le défaut d'exécution contractuelle.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

septembre 2020 ; l'audition par téléphone offre des garanties équivalentes à l'audition par visio-conférence ; - aucune disposition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

parcelle ; - la décision ne méconnaît pas l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ; en effet, la statue dont il s'agit a été installée sur un promontoire en pierre portant l'inscription " Vœux de guerre

reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / (). " Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer

seul motif qu'il est décédé avant d'avoir pu être examiné par le médecin expert, conformément aux dispositions de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

ont servi au calcul des soldes de captivité et à la prime de démobilisation et tous les documents confirmant un non paiement, concernant son père, Monsieur X X, médaillé de la Résistance et Croix de guerre

ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [C] [S] né le 28 Mai 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 28/04/2023 à 16 h 33 par courriel, par Me Doro GUEYE

au centre de rétention de : [J] [M] né le 25 Avril 1992 à [Localité 1] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 14/10/2023 à 19 h 00 par courriel, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE

rétention de : [G] [M] né le 09 Décembre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 1]) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09/04/2024 à 14 h 05 par courriel, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE

Compagnie d'assurances GROUPAMA ASSURANCES SAS GEODE SOLEN-BUREAU D'ETUDE GEOTECHNIQUE SA BNP PARIBAS MARTINIQUE SARL SITRA Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) SARL GUEZ

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la SARL Satisol, représentés par Me Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de la décharger des rappels de

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a décidé de lui attribuer une aide

dérogation générale prise par arrêté conjoint des ministres de la culture et de l'intérieur du 29 avril 2002 et ouvrant à la communication la majorité des fonds d'archives publiques relatifs à la seconde guerre

le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - dire et juger l'appel recevable, - infirmer le jugement au visa de l'article L 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre