Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/02730 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JICC Décision déférée ordonnance rendue le 15 OCTOBRE 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle

2016, Vu l'ordonnance de clôture du 2 mai 2018, MOTIFS: Il résulte des pièces versées aux débats que bien que le seul nom de M.

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 avril 2026 tenue par Isabelle

APPELANTE : Madame Isabelle Y... épouse X... née le 05 Juin 1960 à LA ROCHELLE (17) ...

[I] seul, autorisé à représenter son épouse dans le cadre du régime de la communauté légale, chaque époux disposant d'un pouvoir propre dans la gestion des biens de la communauté.

CHAMPAULT & DUBUC, Notaires associés venant de droit de Maître [K] [D] N° SIRET : 887 500 577 [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Isabelle WALIGORA de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE

né le 18 Septembre 1932 à CHALON SUR SAONE (71100) ... 30130 ST ALEXANDRE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle MONIN LAFIN, avocat au barreau de PARIS

janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du 8 février 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de

G] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

[X] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

Elle soutient que sa requête est recevable et bien fondée.

 ; et que bien que la fiche de paie ait évalué le bien en avantage et en nature à la somme de 320 euros par mois, il ne faut pas confondre évaluation d'un bien avec avantage en nature et valeur locative

Jean Y... et à son épouse, née AA..., sur des biens situés commune d'Amailloux pour 18 années à compter du 1er décembre 1992 ; à partir de 1994, les biens ont été exploités par son neveu, M.

[H] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représentants : Me Isabelle LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE-LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE (avocat postulant) et Me Romane CHAUVIN,

date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

et que, jusqu'à cette immatriculation, les biens restent la propriété de l'apporteur.