- Dit que le conseil de prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.

JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08171 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOFG ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°16/2026 N° RG 25/03088 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7JH Société [7] C/ Mme [M] [R] RG CPH : 2024-31661 Conseil de Prud'hommes -

Par jugement du 16 juin 2022, la juridiction prud'homale l'en a débouté. Par déclaration du 7 juillet 2022, le salarié a fait appel.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne.

N° Minute N° RG 23/01803 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2BE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 05 Septembre 2023 Appel d'un jugement (N° RG 21/00300) rendu par le Conseil de Prud'hommes

N° Minute N° RG 23/03536 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7PZ ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 23 Janvier 2024 Appel d'un jugement (N° RG F 22/00073) rendu par le Conseil de Prud'hommes

PHARMACEUTICALS copie exécutoire le 04 juillet 2024 à Me VERDIER Me CHENEVOY CPW/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°14/2025 N° RG 22/02245 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUNJ S.A.R.L. LOVEMI C/ M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°6/2025 N° RG 22/00798 - N° Portalis DBVL-V-B7G-[P] M. [K] [T] C/ S.A.S.U.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°432/2024 N° RG 21/06940 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFYH Mme [J] [P] C/ Société SMB SAS RG CPH : 20/00026 Conseil de Prud'hommes - Formation

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 342/2025 N° RG 22/04349 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5WJ M. [B] [X] C/ S.N.C.

La société CGS Immobilier avait, quant à elle, soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Septembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00059 ARRÊT DU 09 Décembre 2014 APPELANT :

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

BOUCHERIE MERAOUMIA C/ [P] copie exécutoire le à LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES

BOUCHERIE MERAOUMIA C/ [I] copie exécutoire le à LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES

C'est dans ce contexte que le salarié a saisi en mars 2021 le conseil de prud'hommes d'Arras.

Par jugement contradictoire rendu le 29 février 2024, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre a : - déclaré le conseil de prud'hommes de céans matériellement incompétent au profit

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1674/22 N° RG 19/02073 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SUWK OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Béthune