Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mai 2025 à personne morale, Mme [O] a fait signifier sa déclaration d'appel, ses premières et secondes conclusions ainsi que les conclusions de la société

] à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral , une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul.

dit que la rente majorée sera versée par la caisse à la succession de [L] [R] ; - alloué au Fiva, subrogé dans les droits de [L] [R], la somme de 25 000 euros au titre des souffrances physiques et morales

une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pour une durée de trois mois et le versement des sommes de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance et 2.000 euros au titre du préjudice moral

Sur la demande de réparation du locataire au titre d'un préjudice moral M.

aux fins de voir condamner la société à lui verser : une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 916,65 euros), des dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [T] sollicite une somme de 4 500 euros en réparation de son préjudice moral.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [L] sollicite une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

[L] [N] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - CONDAMNE la société [2] à verser à M.

s'est opposée aux demandes et reconventionnellement, a réclamé la condamnation de la société Tronatic studio à payer la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral

[I] la somme de 4500 euros correspondant aux préjudices professionnels et moraux En tout état de cause, - Condamner la SAS [L] [4] [5] à verser à Me [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de

du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, concernant les personnes morales

déclarer le docteur [G] entièrement responsable de son préjudice, - le condamner à lui payer les sommes de: * 43.345,80€ au titre de son préjudice corporel, * 25.000,00€ au titre de son préjudice moral

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

frauduleuse entre les défendeurs, obtenir leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 2 217 888 euros en réparation de son préjudice matériel et 1 million d'euros en réparation de son préjudice moral

Sur le harcèlement moral : M.