1] représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour REQUIS : Monsieur [Q] [Z] Demeurant [Adresse 2] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Murielle

, d'une copie de la décision de prolongation de mise à l'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 31 juillet 2019, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

La Polynésie française demandait au tribunal de déclarer la requête irrecevable et de la dire étrangère aux débats.

bornant à produire un extrait de cartographie établie par l'observatoire départemental de la biodiversité, repérant une zone d'observation privilégiée des taxons de l'espèce protégée " Lézard des murailles

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'.

- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'.

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, Conseiller

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

L'affaire a été débattue le 06 février 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre Madame Marie-Ange SENTUCQ, conseillère Madame Muriel

COUR : L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre Mme Evelyne LOUYS, Conseillère Madame Murielle

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS [Adresse 3] [Localité 5] immatriculée au RCS de du Mans sous le numéro 775 652 126 Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Madame Bérengère D'AUZON, conseillère Mme Dorothée DIBIE, conseillère Greffier lors des débats