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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CH (référés)
69d89ecfcdc6046d47bcdba4
1 avril 2026
entendus à l'audience publique des référés tenue le 11 février 2026 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président, assisté de madame Murielle
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6962b6c6260008b5312c
18 janvier 2024
suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par
67932fe99097fd849ae8ac6c
23 janvier 2025
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6360c5773c369c7f74996e0f
27 octobre 2022
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
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16 janvier 2025
suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné
6789f55ab7cff8efb73575d7
à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MB7X S.A.R.L. COREMAc/S.C
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7 juillet 2023
AMAUGER - [T] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Bordeaux Ingenierie Construction , [Adresse 1] Représentée par Maître Murielle NOEL de la SELARL EDINLAW, avocat au barreau de
CHAMBRE DES REFERES
62f5ed5e6cb05105d4b7e5d7
11 août 2022
Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre 3-2
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11 avril 2024
représenté par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel
67ef71688d5c08d4a262e63c
3 avril 2025
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel
Sociale C salle 2
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20 octobre 2023
L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;
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6 juillet 2023
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26 janvier 2024
le 9 août 2019, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article 1232-2 du code du travail, a été respecté.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
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- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE
653b5998502b828318c4e553
26 octobre 2023
du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
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25 janvier 2024
nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté
Pôle 3 - Chambre 3
5fca9bc3b9d3cc911a142fe4
16 juillet 2020
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MATHE, Conseillère, Mme Murielle VOLTE Conseillère faisant fonction de Présidente ayant été empêchée, et par
Sociale C salle 1
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25 avril 2025
Le contrat de travail signé le 10 octobre 2019 ne prévoit rien sur ce point. M. [A] n'apporte aucune précision sur la valeur des actions de la société.
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