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R.G : 02/04096 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 25 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 19 Avril 2002 APPELANTES : Madame Michèle X... épouse Y... 166

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Eizaga, représentant la SCI Pielsa. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Baudorre, représentant Mme A et de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Especel, représentant Mme D C, M. F C et Mme G E. Considérant ce qui suit : 1.

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