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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fd9ae6777d584a321bb6673
12 décembre 2019
pendante, de sorte que l'arrêté de retrait n'a pas acquis de caractère définitif, - il n'y a pas de dommage imminent et en raison du caractère illégal de la décision de retrait, le prétendu trouble ne peut
2ème chambre A
5fd98d0a75940d7dc0333259
14 janvier 2020
[V] est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil et qu'il ne peut dès lors constituer la preuve d'une filiation légalement établie entre M. [E] [V] et M. [S] [V]. M.
4eme Chambre Section 2
5fd9487b4968062ffdf50e7e
5 mars 2020
La cour d'appel a réformé le jugement du conseil de prud'hommes et a décidé que le licenciement de M. [R] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La société Sogeclair Aerospace a été condamnée à payer
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9a49f58f4b79818d07e4b
18 décembre 2019
Les premiers juges ont estimé que le principe du contradictoire avait été respecté devant l'expert et ont rappelé que la nullité ne peut sanctionner la prise de position juridique de l'expert (dont il
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80f695925ade68b69d6
6 décembre 2019
Mais l'appelant ne peut prétendre n'avoir perçu aucun revenu de la SCI alors que le fisc l'a imposé au titre des revenus fonciers provenant de cette société pour les années 2010 et 2011.
2e chambre sociale
5fd973f39fafaf6162e7627c
29 janvier 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré qu’aucun contrat de travail n’existait entre la société et l’associé‑minoritaire, a débouté ce dernier de toutes ses demandes, a r
3ème chambre A
5fca9ce87a71069271d1fc9a
15 juillet 2020
Elle doit recevoir application et la cour qui ne l'examine pas dans le cadre d'un tel recours ne peut en modifier les termes.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6094
24 juin 2020
La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 24 juin 2020, infirme le jugement du conseil de prud’hommes, annule la mise à pied du 9 mai 2016, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux to
5fd90fd4dd8b3fa9b0d5afaf
La cour d'appel réforme le jugement du conseil de prud'hommes et condamne le salarié à payer à l'employeur une somme de 12 099,225 € au titre du remboursement d'heures de délégation indûment payées.
4ème Chambre
5fd91ddddfa8a0ba726814af
4 juin 2020
Il ne peut y échapper qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère. Le sous-traitant est également tenu d'un devoir de conseil dans les domaines de sa spécialité.
1ere Chambre
5fd921b3c0f0debef27def0f
2 juin 2020
Quant à l'argumentation de [D] [I] sur la force majeure, elle ne peut prospérer. En effet, [D] [I] ne justifie par aucune pièce de la maladie qu'il invoque.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff2
28 mai 2020
Ils font valoir que la société Terres d'aventure ne peut justifier la modification essentielle du contrat et qu'elle a modifié la destination du voyage puis le programme.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd21
27 mai 2020
La demande peut porter sur les sommes dûes au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat.
5fd929026c83f7081c85fd2e
des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b07
3 juillet 2020
Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.
5fca9c37f55d1a91aa287d84
Cette parcelle ne peut donc faire l'objet d'une appropriation par l'une ou l'autre des parties, de sorte que [OH] [T] est fondée à contester les témoignages recueillis dans l'acte de notoriété de prescription
Chambre 4-4
5fca363734761e605236abf6
26 novembre 2020
La transaction peut être annulée pour faits de violence morales sur le salarié, auquel incombe la charge de la preuve.
Chambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
-qu'il a réglé les échéances impayées visées à la quittance subrogatoire, que la créance est donc contestée et ni certaine ni liquide, que la caution n'ayant pas cautionné le prêt personnel ne peut
Pôle 6 - Chambre 6
5fca483421aefbbef8ce3e05
25 novembre 2020
Sur la demande de résiliation judiciaire : L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l'article 1304 du code civil (ancien 1184)
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7cf
5 novembre 2020
Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. Condamnation de l'appelant à payer une somme de 1 500 euros à la banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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