COUR D'APPEL DE RENNES Première chambre B Arrêt du 21 janvier 2003 R.G: 01-00936 Les époux X... sont propriétaires à PONTRIEUX d'un ensemble immobilier cadastré A n° 282, donnant au Nord sur la rue

Par un arrêté du 15 octobre 2018, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a autorisé la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à occuper des dépendances du domaine public maritime situées

de Mme [A] [U] (pièce salariée N°15).

tout autre type de décisions) ayant fixé ou modifié les règles de détermination du montant des redevances ou des loyers appliqué aux occupants des restaurants, bars et établissements d'altitude sur le domaine

Vu les autres pièces du dossier.

de la Colle Saint-Pierre à Nice ; l'ensemble des colotis est réuni sous la forme d'une association syndicale libre dite domaine de la Colle Saint-Pierre.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/08732 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRLC Syndicat des copropriétaires DOMAINE

Il n'est produit aucun élément probant démontrant que la société MSIF donnait des ordres ou directives à M.

publiques mentionnées à l'article L1 du CGPPP et dont les biens ne relèvent pas du domaine public, - de la non-appartenance de la parcelle [Cadastre 7] au domaine public ferroviaire et de sa qualité

Il ne communique pas non plus de pièces comptables relatives à l'exécution par des tiers particuliers ou sociétés pour assurer les interventions nécessaires sur le domaine, tel qu'indiqué dans deux attestations

Il soutient en substance ce qui suit : - les deux baux de chasse datés du 1er janvier 2019 relatifs au domaine de [Adresse 6] et au domaine de [Adresse 7] ne constituent pas de simples renouvellements

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (...).'

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le domaine de Paretlongue situé à Pennautier dans l'Aude, a été inondé les 10 et 11 mai 2020.

[D] [E], à savoir, la boîte aux lettres sur pied, le support et les jardinières installés contre le mur, la plate-bande de terre entourée de pierres longeant la facade de sa maison ainsi que le chéneau

logement est la chambre et non l'entrée/cuisine et que cette pièce principale comporte une fenêtre de toit donnant sur l'extérieur et qu'elle est ainsi dotée d'un ouvrant donnant à l'air libre et d'un

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En 1960, la terrasse a été couverte et fermée et en 1980 la pièce a été transformée en salle à manger avec isolation des murs intérieurs et pose de trois fenêtres à double vitrage aux lieux des ouvertures

- Pour le domaine de [Établissement 2] Il ressort des pièces produites qu'au jour de la demande de résiliation du bail par le Département, soit au 1er mars 2016, date de ses conclusions, la SCEA