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Selon l'article 2 de cette même loi : " Sont considérées comme ayant été " contraintes les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits " loi du 4

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

631986a551eeae4f1309d0c7

Appel

7 septembre 2022

[Localité 5] AUTOS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

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1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d5e633183e2ee178e0

Appel

6 octobre 2022

barreau de CHARENTE INTIMÉE : [T] [V] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29b

Appel

2 janvier 2023

Le 24 décembre 2022 à 1 heure 30, ce bateau allumait son AIS (Automatic Identi'cation System) permettant de le localiser sur les radars dans les eaux territoriales françaises et i1 actionnait un appel

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6881bec853f7f060d28c799d

Appel

23 juillet 2025

I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00174 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLSU ORDONNANCE Le VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à 16 H 00 Nous, Bérangère RAFFY

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6881bec953f7f060d28c79a5

Appel

23 juillet 2025

I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLSJ ORDONNANCE Le VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à 11 H 30 Nous, Bérangère RAFFY

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38968

Appel

1 avril 2025

N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00074 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHAK ORDONNANCE Le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00 Nous, Bérangère RAFFY

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17e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8f

Appel

14 décembre 2017

poste de travail muni d'un logiciel de zoom, après une formation à l'informatique et, en cas de déplacements, l'usage de taxis dans un premier temps, puis la mise à sa disposition d'un véhicule avec radars

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Pôle 5 - Chambre 8

60332e312ee8579f541426d4

Appel

12 septembre 2017

Greffier, lors des débats : Mme Rada POT MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

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Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dfee

Appel

30 mai 2011

né le 17 Janvier 1962 à AIN BENIAN-WILAYA ALGER ANNABA ... 42350 LA TALAUDIERE CEDEX représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de

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Cour d'Appel

La SA COMPAGNIE ACM IARDc/Monsieur Philippe X

6253cbc5bd3db21cbdd8e36c

Appel

29 juin 2011

du Wacken-67906 STRASBOURG CEDEX 9, représentée par la SCP LABORY MOUSSIE ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître DARRICAU substituant Maître FROIN de la SCP FROIN GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03550_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

D, représenté par Me Bertrand Ramas-Mulbach puis Me Gauthier Van Den Schrieck, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement nos 1804257, 1804258 du 3 juin 2021 du Tribunal administratif

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

incidences sur le site Natura 2000 relatif à la " Haute vallée de la Touques et affluents ", sur l'origine des matériaux utilisés, sur les caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, sur le radar

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Chambre 4-7

6440d76ce704a005d1ed6cdc

Appel

14 avril 2023

judiciaire désigné par jugement du Tribunal de Commerce du 22 octobre 2019, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nabil KEROUAZ de la SCP SCP KEROUAZ - NK, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Rajaa

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Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67ca

Appel

2 février 2012

Dans le cadre de cette enquête, les enquêteurs ont examiné les « accords de partenariat » conclus entre le groupe Carrefour et 16 de ses fournisseurs (la SAS La Bresse, la société Rana, la société Sacla

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

avocat au barreau de la CHARENTE INTIMÉS : Monsieur [A] [J], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (51), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Mathieu RAFFY

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Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4ba

Appel

18 mai 2022

Il précise qu'à compter de la fermeture du pôle TMA début 2014, il a été affecté en qualité de chef de projet auprès de divers clients, dont en dernier état la société RAJA et qu'alors qu'il travaille

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1ère CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b3

Appel

3 juillet 2025

Charlotte VINCENT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ E : [Y] [M] née le 07 Septembre 1965 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY

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1ère CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4fe

Appel

23 janvier 2025

d'appel du 28 janvier 2022 APPELANT : [P] [X] né le 16 Décembre 1981 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY

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