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Par demande du 7 juin 2017, la société Superba a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande

Par requête reçue au greffe du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 15 juin 1998, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a sollicité la convocation de Mademoiselle X... afin de voir ordonner la saisie

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- Sur la nullité de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur La compétence de l'auteur de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, et notamment la délégation de pouvoir, n'étant

Par décision du 25 juillet 2023, la CIVI du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a : - dit que le droit à indemnisation de M. [N] [B] est réduit de 80%, - débouté M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande

de l'avenant au marché de travaux publics confié à la société X concernant la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination portant sur la construction de l'hôpital pluridisciplinaire de Saint-Laurent-du-Maroni

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur support

A... a été salarié en qualité de préparateur-vendeur au service de la société Les Halles Saint-Bruno qui exploite une boucherie à Grenoble, et ce à des dates qui sont contestées par les deux parties.

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POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Gaudens a ordonné une expertise dans le litige opposant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021 et des mémoires enregistrés les 19 mai et 23 juin 2023, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supery, avocate, demande

[I] et ceux de la procédure de référé ayant abouti à sa désignation comme expert, ces dépens étant supportés au final entre eux à hauteur de 9/10ème par la SCI Saint Germain ; toutefois condamné Mme [A

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation du pavillon de la Muette, sis dans la forêt de Saint

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à la créance de 184,62 € pour le recouvrement de laquelle il est poursuivi par la trésorerie de Saint-Florent

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-la-Campagne à