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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
protéger au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme, sur un chemin privé leur appartenant ; le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas s’est cru à tort
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001798 du 05/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
686f4a011cd28a275e6bd86d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
00201 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYLW - 3ème chambre Décision déférée - 18 Décembre 2024- Juge des contentieux de la protection de Toulouse - 24/03941 APPELANT(E/S) Madame [R] [G], demeurant 107 CHEMIN
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8def
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la remise en état du chemin : Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties
Source officielle4e chambre
62c3d47193e17a637920587e
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mme [X] a confié la réalisation du chemin d'accès et des réseaux à la société Genêt, assurée auprès de la société Axa France.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed6
24 octobre 2007
24 octobre 2007
AL / LM MINUTE No 07 / 0778 Copie exécutoire à - Me ROTH- MULLER - la SELARL VALLENS CHARLES TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 24 Octobre 2007 Numéro d' inscription au répertoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e1cd7fcdc6046d47896c64
16 avril 2026
16 avril 2026
REBIRTH DISTRIBUTION, anciennement dénommée MGF [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assistée
Source officielleChambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712eb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que la salariée a fait une chute en repartant du travail, sur le chemin pour atteindre le parking, qui n'appartient pas et n'est pas loué par le Greta.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628ccc293034a8c342f6d3
4 juillet 2013
4 juillet 2013
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2013 R.G. N° 11/05746 AFFAIRE : [W] [K] ...
Source officielle1ère Chambre
600067e7c922b37b81759dce
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Sur le fond Madame [I] [S] ne conteste pas que le chemin litigieux, aujourd'hui impraticable, qui sépare ses propriétés était un chemin rural.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0d49c25a97f0381f4caf
18 septembre 2014
18 septembre 2014
civil, L 441-2 et 480-7 du code de l'urbanisme à démolir la clôture et à remettre en état le terrain sous astreinte
Source officielleChambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
13 avril 2023
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la selarl Milliard-Million.
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562925
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEES : S.A.S.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la SELARL Pharmacie Notre-Dame une somme de 5 000 euros chacune à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTAXES
6a1a78cacdc6046d47752efd
28 mai 2026
28 mai 2026
[U] de régler ladite somme à Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, - débouté Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca6b3c369c7f74996f10
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] [G] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Pierre LUMBROSO de la SELARL SELARL L&A, avocat au barreau de PARIS, toque : B0724 Assisté par Me Manane MBAPANDZA, avocat au barreau de PARIS
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [UF] [C] [N] épouse [K] [Adresse 9] [Localité 28] Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL
Source officielle4ème Chambre
69fd73d9cdc6046d4702d595
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 414-1 du même code précise que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 1-2
64a7af183bcaf505db696296
6 juillet 2023
6 juillet 2023
privé cadastrée section [Cadastre 5] dénommé chemin [Adresse 6] situé à [Localité 1].
Source officiellePage 25 sur 205