AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
670f58564ad0d5ee7d7e5d22
15 octobre 2024
15 octobre 2024
APPELANTE : Madame [H] [M] épouse [Y] née le 01 Mai 1956 à [Localité 6] (38) [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au
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1ère Chambre
668e2572fcf93851fdd64835
9 juillet 2024
9 juillet 2024
APPELANT : Monsieur [S] [M] né le 30 Novembre 1961 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 5] ESPAGNE ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau
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