MIDI PYRENEES sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; * En tout état de cause : - condamner la SCIC MEDICOOP MIDI PYRENEES au paiement de

énoncées dans sa déclaration.

H..., en qualité de dirigeante de la société APD, a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Didier Z...), précisant que son jour de repos est le mercredi.

cessation de paiement des échéances, manquement d'une gravité bien supérieure, alors que la lettre du 13 février 2017 se suffisait à elle-même sur le point de départ de l'engagement, les modalités de

rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; - ordonner les intérêts légaux ; - déclarer le présent jugement à intervenir opposable à l'Ags.

Le 9 novembre 2016, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Abd Ould à la suite d'une déclaration de cessation des paiements.

de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la S.A.R.L.

jours après la signification de la présente décision,; - condamne en conséquence Mme [N] au paiement d'une astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai de quinze jours après la signification

jours à compter de la signification du jugement.

la cause contractuelle de non-concurrence, de paiement de rappels de salaires, de frais professionnels et de paiement de son solde de tout-compte.

Fixé provisoirement au 23 Mai 2019 la date de cessation des paiements.

En l'espèce, le seul fait que la société Contact Invest a cessé de remettre des fiches de paie à Monsieur [N] à compter du mois de mai 2015 ne peut suffire à établir la preuve d'un licenciement verbal

jours.

En second lieu, il conteste la suppression de son poste arguant de ce que, quelques jours avant son licenciement, la société Mérien a procédé à une embauche massive d'intérimaires, tandis que, le jour

Par jugement du 8 août 2018, le tribunal de commerce de Nanterre, sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

sur l'absence de prononcé par la banque de la déchéance du terme et a confirmé la décision entreprise.

Outre les jours de grève, la SA [1] a retenu plusieurs jours de travail de ses fiches de paie à ce titre.  *** Contestant les retenues sur salaire effectuées en raison de ses jours de grève, Mme

de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de trois mois ; - dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant