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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937dd
9 décembre 2016
9 décembre 2016
* * * Suivant acte authentique reçu le 25 février 2013 par M. Thierry Y..., notaire, avec l'assistance de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9397f
3 février 2017
3 février 2017
Z...ont, par actes extra-judiciaires du 30 décembre 2014 et 6 janvier 2015, assigné la société Prophal et la Banque Populaire Rives de Paris (BPRP) qui avait délivré une garantie financière d'achèvement
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c70
16 juin 2017
16 juin 2017
* * * Suivant acte authentique du 13 septembre 2010, Mme Katherine Y...a vendu à M. et Mme X... un pavillon d'habitation situé ...(94) moyennant le prix de 605. 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
30 juin 2017
30 juin 2017
Le rapport d'expertise a été déposé le 17 janvier 2014 et Mme A... a assigné, par acte extra-judiciaire du 8 avril 2014, les consorts X... à l'effet de les voir condamner à supprimer lesdits arbustes et
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f144
22 février 2012
22 février 2012
* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : Par acte en date du 18 mai 2010, Madame Marie Josée X... a fait assigner Monsieur Pierre Jean Y...et Madame Joëlle Z...devant le juge des référés du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7034f8faf13e2e973df7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la société Ormoy l'Acionna, le titulaire du marché de travaux, la société RGC et son sous-traitant la société Livry construction ont procédé à une déclaration de sous-traitance consistant, selon cet acte
Source officielleChambre 1-7
696151b6cdc6046d47c5d339
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte extra-judiciaire du premier février 2022, le syndic du syndicat des copropriétaires [7] a fait opposition au prix des places de parking à hauteur de 18.500 euros.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae6da31367c908eb4db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709fbdf0cfe7ae188fe99a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par acte du 19 juin 2023, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b40d7ffc2c8318ee00e7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dont la réalisation était confiée au cabinet Louis-Porcheret, qui malgré une mise en demeure du 13 janvier 2022, n'a pas pu les visiter ou les faire visiter, la société Cabinet Galy immobilier a, par acte
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60373bcb5659011796ac3d64
15 mai 2015
15 mai 2015
Que l'appelant disposait donc d'un délai jusqu'au 27 août 2014 pour conclure au fond ; Considérant que les délais prescrits aux parties pour effectuer les actes nécessaires à la régularité de la procédure
Source officielle1ère chambre civile B
61609203db7ff645d8566467
17 juin 2014
17 juin 2014
. **** Par acte extra judiciaire du 29 janvier 2010 délivré au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce, la société Aermec, locataire selon bail commercial du 8 juillet 2004 à effet au 15
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fa
9 mars 2011
9 mars 2011
bénéficier d'une suspension du paiement des loyers à compter du 1er novembre 2008 jusqu'à la réalisation des travaux de remise en état et qu'il soit fait injonction à la SCI LEONARD de produire les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af8
24 mars 2017
24 mars 2017
non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 04 mai 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur Eric Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5d
9 juin 2017
9 juin 2017
* * * Suivant acte authentique du 10 février 2010, M. et Mme Z...ont vendu à M. et Mme X...un local avec pièce d'eau et kitchenette et une cave dans l'immeuble situé 7 ter rue Mirabeau
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db6
10 novembre 2017
10 novembre 2017
C'est dans ces conditions que Mme Y..., en sa qualité de gérante de la future SCI Camille, a, par acte extra-judiciaire du 4 décembre 2014, assigné M. Moïse Z... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec9
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Suivant actes extra-judiciaires des 20 novembre et 18 décembre 2013, la société Standard Chartered Bank a assigné M. et Mme X... à l'effet de voir, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee2
2 février 2018
2 février 2018
* * * Suivant acte authentique du 30 mars 2011, la SCICV des Violettes a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... un appartement et un box de stationnement dans un immeuble en copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd8
4 mai 2018
4 mai 2018
C'est dans ces conditions, que, selon acte extra-judiciaire du 17 mai 2013, les consorts Z... ont assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cdd
21 mai 2021
21 mai 2021
*****Par acte authentique du 25 janvier 2012, Mme [S] [N], épouse [D], a vendu aux consorts [Q] le lot 27 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 4], soit un logement de 17,60 m2
Source officiellePage 25 sur 278