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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce6
31 août 2023
[L] du 19 novembre 2021, - déclaré l'action de M. [L] recevable, - rejeté l'exception de nullité de M.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b1
4 septembre 2007
Après avoir mis en demeure la Société F2A de leur régler la somme de 465. 740,03 euros au titre des factures d'usinage, la Société AMN a fait une déclaration de créance et a engagé une action directe à
8ème chambre
69e9aca6cdc6046d4737df03
22 avril 2026
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
1ère chambre
67ef6c889a9834ffd825fb5d
3 avril 2025
Néanmoins, aux termes de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant
Chambre sociale 4-1
65b370ea8c0355000835f903
25 janvier 2024
En effet, aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté
1ère chambre civile
6979ddb5cdc6046d47f62aff
27 janvier 2026
Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en justice intentée par la SARL Sun7lmmo et la SAS
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8a593736057d78a9fb
6 mai 2022
Ainsi que justement relevé par le conseil de prud'hommes, les trois premiers contrats dits CUI ne font pas état d'action de formation, de mesures d'accompagnement ou de validation d'acquis.
68008c99ecbbb650faffb157
16 avril 2025
En l'espèce, la société [Y] [K] ne produit pas la facture n°10 litigieuse que l'ordonnance de référé attaquée présente, sans explications contraires des parties sur ce point, comme se rapportant à des
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
administrative, l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 25 avril 2024, la présente cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société par actions simplifiée Kuzzle à l'encontre du
12e chambre
64422a18d2fa6fd0f804064f
20 avril 2023
Elle affirme justifier de l'absence de rupture de la chaine du froid lors du transport des marchandises se rapportant aux trois commandes depuis leur enlèvement jusqu'au Japon, de sorte que les moisissures
6253cdd1bd3db21cbdd9497e
8 juillet 2020
Y..., rapportant que M. F... a affirmé en sa présence qu'il s'engageait à rembourser M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Par ailleurs, pour justifier de sa situation de précarité, la requérante produit des éléments se rapportant à des difficultés de logement au cours de l'année 2010, avant le début de la première période
1ère Chambre civile
63d229d39b3c8605deec1dda
18 janvier 2023
Chambre 4 A
670f582d4ad0d5ee7d7e5ade
15 octobre 2024
Selon l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur en 2024, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les
1ère Chambre
67de5768649c157196ef4663
20 août 2024
1re chambre sociale
65ab731136bfc00008d68cbc
19 janvier 2024
L'article 43 du décret du 28 décembre 2021, prévoit notamment que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance
6253cdccbd3db21cbdd94802
27 novembre 2019
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4331
5 septembre 2023
Le 31 mars 2022, la société Saint-Jean D-M a fait dresser un état des lieux donnés à bail par constat d'huissier de justice.
68f1d5b90b565ec7590f7bc7
16 octobre 2025
[F] [E] avait refusé d'agir devant les juridictions haïtiennes, que son action contre la société [8] était prescrite lors de la saisine de Me [K] [B], tout comme une potentielle action contre sa préposée
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