La cessionnaire a assigné monsieur [P] sur le fondement de la convention de passif et d'actif et sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil sur le devoir d'information.

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

Toutefois, les dispositions de l'article 1304 du code civil ne sont pas applicables à l'action en nullité pour d'autres causes, notamment pour vice du consentement, pour lesquelles la règle de droit commun

code civil correspondant à l'ancien article 1382 applicable eu égard à la date du contrat en cause, antérieure au 1er octobre 2016, point de départ de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Condamne Monsieur [W] [U] à payer à la Commune de [Localité 17], représentée par son Maire en exercice, la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique

Y... afin d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que l'appelant soutient, d'une part, que la " promesse synallagmatique de vente " du 21

1382 et 1383 anciens du code civil, il est largement acquis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce

des articles 1382 et 1383 du code civil, la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile en application de l'article

'des articles 1382" du code civil, que le défaut de contrôle de la Banque sur son intermédiaire est caractérisé, - que la responsabilité de la Banque est également engagée sur le fondement de l'article

juin 2014, - 8 000 euros sur le fondement de la résistance abusive, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

*Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés : Selon le premier alinéa de l'article 1648, ' l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

Si le point de départ de l'action en nullité pour vice du consentement du testateur ne soulève pas de difficultés particulières en ce que l'article 1304 du code civil règle explicitement la question, la

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

Mme Y...prie la Cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2017, de   : au visa des articles 1641 et suivants, 1382 ancien du code civil, L. 113-1 du code des assurances, 566 du code de procédure

Elle soutient que la responsabilité de la société GEKO PARTICIPATIONS est également engagée en application de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, que M. 

fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du code civil.

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

dénigrement qui engage la responsabilité de son auteur...", sans cependant préciser quel article de la loi était retenue contre elle, de ce chef (article 1382 du Code Civil, ou article 41 de la loi du

En sa décision, au visa des articles 835 du Code de procédure civile et 1374 du Code civil, le juge des référés a retenu que les conditions de cet article ne sont pas remplies, le seul contreseing de l'avocat