Sur la mainlevée du séquestre Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de la demande de mainlevée du séquestre en soutenant qu'aucune demande au titre de la protection du secret des affaires n'a été

dans la limite de ce séquestre, outre la condamnation des parties succombantes à lui payer 5 000 pour la couverture de ses frais irrépétibles ; Vu les conclusions déposées le 17 août 2006 pour la SA

dans la limite de ce séquestre, outre la condamnation des parties succombantes à lui payer 5 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles ; Vu les conclusions déposées le 17 août 2006 pour la SA

[E] n'a pas à administrer ce bien, qui est déjà sous administration.

les charges de fonctionnement de l'association, se faire remettre l'intégralité des provisions versées par les propriétaires de l'association avant l'arrêt de la cour d'appel du 16 décembre 2008, séquestrés

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Localité 2] [Adresse 2] pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice la SELARL [R] [M] & ASSOCIES domicilié en cette qualité

relative à une demande de communication de document effectuée par des particuliers auprès d'une administration.

bénéficiaire du capital assuré est Monsieur [U] [Y], fils unique du défunt, - ordonner la remise par le trésorier de la CARPA du barreau de Dax à Monsieur [U] [Y] du capital consigné sur le compte séquestre

Nicolas LEBRUN de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 3632 INTIMÉE : Madame [O] [Q], née [M] le 8 juillet 1950, demeurant [Adresse 2], représentée par son administrateur

saisies à leur domicile personnel, En conséquence, - annuler les saisies exécutées le 28 juin 2013, Subsidiairement, - modifier la mission de l'Huissier instrumentaire et le constituer séquestre

, l'agence immobilière précisant à la société Manan Immobilier que le solde des sommes séquestrées viendrait en déduction du prix d'acquisition.

Sur la requête en prolongation Sur les diligences de l'administration, M.

. ; - condamné l'O.T.C. à : repositionner Mme [V] [H] épouse [K] à compter du 1er mai 2015 au grade d'administrateur hors classe (HEB3) au salaire de 4 928,24 euros bruts ; payer à Mme [V]

Elles soutiennent que le préjudice subi par la SARL JALINVEST n'est que la conséquence de ses errements et qu'au demeurant la TVA réclamée par l'administration fiscale n'est que le rétablissement de la

ERIGERE Société Anonyme d'HLM à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.

S'agissant du séquestre du prix de vente, ils soutiennent que la demande ne repose sur aucun fondement légal.

par requête en date du 17 janvier 2006 et par jugement du 27 octobre 2006, le tribunal correctionnel de Bobigny a ordonné que les armes placées sous scellés soient restituées : or le service des séquestres

Le 4 février 2008, le notaire demandait à l'administrateur de biens de verser les loyers afférents aux biens gérés entre ses mains sur le compte de la succession.

sa demande de consultation de sa copie d'examen pour l'épreuve correspondant aux UE 2M004 et 2M006 de la formation L2 mathématiques parcours réorientation, pour la session de rattrapage du premier semestre

AJ PARTENAIRES, représentée par Me [W] [N], en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS S.R.C.A. [Adresse 3] [Localité 5] S.E.L.A.R.L.