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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
627df8e30d41e0057d43e459
12 mai 2022
Par courrier du 8 janvier 2021, le liquidateur judiciaire de la société La Réserve a déclaré deux créances échues et à titre chirographaire entre les mains du liquidateur judiciaire de la société APJ pour
6610e5e674ef9f00086f6536
4 avril 2024
, - à titre subsidiaire, admettre la créance la société CM CIC Leasing Solutions à la somme totale de 58.161,83 euros TTC, à titre échu et chirographaire, au passif de la société Compagnie de Construction
2ème chambre
63b677aaa853827c9026d2c0
4 janvier 2023
de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Winamusic somme de 1.154,50 € à titre chirographaire, - rejeté le surplus de la déclaration, Statuant à nouveau - Fixer sa créance
63b677aaa853827c9026d2c2
de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Winamusic somme de 1.671, 29 € à titre chirographaire, - rejeté le surplus de la déclaration, Statuant à nouveau - Fixer sa créance
650bdf59beee0f8318b97592
24 août 2023
à concurrence de 46.306,68 € à titre chirographaire à échoir, outre intérêts contractuels au taux de 0,75% et intérêts de retard au taux contractuel de 0,75% majoré de 0,75 points.
6610e5e674ef9f00086f6538
, - à titre subsidiaire, admettre la créance la société CM CIC Leasing Solutions à la somme totale de 88.678,55 euros TTC, à titre échu et chirographaire, au passif de la société Compagnie de Construction
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
Par ordonnance en date du 25 février 2021, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a admis la créance de 23.910,17 euros à titre chirographaire.
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224ef9
12 décembre 2013
à titre chirographaire, ces sommes augmentées des intérêts au taux conventionnel.
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d6
4 février 2020
B... est admise à titre chirographaire à hauteur de la somme de 6.075,68 euros au titre des loyers échus à fin juin 2014 et de 1.000 euros de frais irrépétibles.
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2b47c7caf29d4c5009
3 avril 2025
de la société Cuisine 21 de sa créance à hauteur de la somme déclarée de 117 363 euros à titre chirographaire, - condamner in solidum la SELARL Périn et Borkowiak et la société Cuisine 21 aux entiers
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd98d4561ca7d7e0b26a12b
13 janvier 2020
La société BTP Banque, qui indique avoir accordé son concours financier à la société CZ14, a déclaré une créance de 230 828,85 euros à titre chirographaire.
6610e5e674ef9f00086f653a
principal, admettre, en conséquence, la créance la société CM CIC à la somme totale de 17.736,38 euros TTC, à titre échu et chirographaire, au passif de la société Compagnie de Construction, - à titre
6610e5e674ef9f00086f653c
principal, admettre, en conséquence, la créance la société CM CIC à la somme totale de 13.274,74 euros TTC, à titre échu et chirographaire, au passif de la société Compagnie de Construction, - à titre
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351a
21 septembre 2016
Dans ses écritures du 25 février 2016, elle demande à la Cour d'admettre sa créance telle qu'elle résulte de sa déclaration du 28 novembre 2014, d'en prononcer donc l'admission au titre du prêt pour un
6628a180b2cb67000826a6bb
23 avril 2024
Par courrier du 4 avril 2022, la Sccv Villas Valeria a déclaré entre les mains de la Selarl [D] [E] une créance chirographaire échue de 22 350 € HT se décomposant comme suit : - 15 700 € au titre de
5ème Chambre
66fe356391b69e88a370fd3f
2 octobre 2024
au passif chirographaire de la société Noumaier de la somme de 13 448, 65 euros toutes taxes comprises, outre une créance complémentaire de 1 200 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code
6253c96ebd3db21cbdd884c1
23 mars 2006
La société Pitault-Berry a déclaré, le 3 septembre 2001, sa créance, dont une partie à titre privilégié, savoir : *indemnité de rupture (170.000 FF) 25.916,33 ç *subvention publicitaire (30.000 FF)
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897d9
18 avril 2024
En l'espèce, la société Ganter Sireg justifie avoir déclaré sa créance le 17 avril 2018 et de ce qu'elle a été admise à titre chirographaire à hauteur de la somme de 375 069,12 euros, intérêts et frais
6253cdb9bd3db21cbdd9447c
14 mars 2019
des créances suivantes de la Société Générale au passif du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de l'EURL BESNARD PAYSAGE : - à titre échu chirographaire, * à hauteur de la somme de 70.098,89 euros
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab6b
6 avril 2017
L'Agence de Service et de Paiement, dite ASP, par courrier reçu le 31 mars 2014, a déclaré une créance de 136.904,75 euros à titre provisionnel et chirographaire, contestée par le mandataire judiciaire
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