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11 593 résultats pour « allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle expose avoir créé un niveau supplémentaire pour le travail qualifié d'un coefficient 200 alors que la grille nationale limitait les coefficients à 190, tandis que cette grille n'a pas été modifiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032e1f16699df5606849e1c

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

à Madame [X] une indemnité de ce chef ainsi qu'une indemnité pour reclassement rapide et une allocation différentielle prévue par le plan de sauvegarde outre 100 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd933441fc09e1407f45f31

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

la répartition pharmaceutique était basée sur l'accord national de branche du 29 novembre 1985 et établie selon les emplois exercés au sein des catégories d'employés, techniciens, agents de maîtrise et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00854_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

à la traiter de manière moins favorable que d'autres agents ayant été déchargés d'un emploi fonctionnel ; - compte tenu de cette situation de harcèlement moral, la décision de radiation attaquée ne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - l'autorité administrative a entaché d'erreur de droit et d'appréciation sa décision d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, alors que les informations

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f2e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il doit respecter les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve.Ce niveau ne demande aucune connaissance spécifique ni formation validée mais une initiation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01076_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () / ; () elle est fixée

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab710c36bfc00008d68bc4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pour dire fondée la demande d'inscription au compte spécial la Cour a retenu la durée d'exposition particulièrement courte au sein de la société et les spécificités du métier exercé par la salariée (en

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CA

3e chambre sociale

6285e1406a1876057df5d3b4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 janvier 2022, et Madame [L] [R] disposait alors, en application des textes précités, d'un nouveau délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616250f3929f6bffa995b2fd

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

En réponse, la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE fait valoir que madame [S] a été employée par des contrats de travail successifs conclus dans le respect des dispositions légales de sorte

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CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf6074a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des services à domicile, d'une circulaire du 28 août 2006 et du référentiel professionnel national des éducateurs spécialisés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9e4b01e5b9d244c32631d

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

tout état de cause, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner la caisse primaire d'assurance maladie à verser à la demanderesse une somme de 3.500 € sur le fondement de

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa1

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00973 ARRÊT DU 01 Mars 2016 APPELANT :

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CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cacb

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

La convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques détermine la classification des emplois, dans le cadre d'un accord du 19 janvier 1993, selon plusieurs critères-connaissance

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692aa58162057dac65dc

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

* Il justifie avoir avoir été pris en charge par Pôle Emploi, ayant perçu d'abord l'allocation de sécurisation (d'environ 2.600 euros) puis, à compter de septembre 2017, l'allocation d'aide au retour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a3212e3e3b1864ce22a6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SODIREG Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 mars 2021 (R.G. n°F19/00981) par le Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9db7cfa5ad01db3f4ddf

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

partie de la liste des emplois exposés et qu'en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l'absence d'outil d'information alors qu'elle dispose d'une matrice intitulée «MATEX

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CA

Chambre sociale

5fdc9dbccfa5ad01db3f4de6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

* dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, Par lettre recommandée adressée au greffe, en date du 27 octobre 2015, le conseil de la SA EDF a interjeté appel de cette décision, dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca266348b2906a5a9c082

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

partie de la liste des emplois exposés et qu'en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l'absence d'outil d'information alors qu'elle dispose d'une matrice intitulée «MATEX

Source officielle

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