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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
Elle expose avoir créé un niveau supplémentaire pour le travail qualifié d'un coefficient 200 alors que la grille nationale limitait les coefficients à 190, tandis que cette grille n'a pas été modifiée
Pôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e1c
10 novembre 2017
à Madame [X] une indemnité de ce chef ainsi qu'une indemnité pour reclassement rapide et une allocation différentielle prévue par le plan de sauvegarde outre 100 € sur le fondement de l'article 700 du
2e chambre sociale
5fd933441fc09e1407f45f31
15 mai 2020
la répartition pharmaceutique était basée sur l'accord national de branche du 29 novembre 1985 et établie selon les emplois exercés au sein des catégories d'employés, techniciens, agents de maîtrise et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00854_20250408
8 avril 2025
à la traiter de manière moins favorable que d'autres agents ayant été déchargés d'un emploi fonctionnel ; - compte tenu de cette situation de harcèlement moral, la décision de radiation attaquée ne
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - l'autorité administrative a entaché d'erreur de droit et d'appréciation sa décision d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, alors que les informations
Sociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f2e
5 juillet 2024
Il doit respecter les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve.Ce niveau ne demande aucune connaissance spécifique ni formation validée mais une initiation
1ère Chambre
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () / ; () elle est fixée
TARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
Pour dire fondée la demande d'inscription au compte spécial la Cour a retenu la durée d'exposition particulièrement courte au sein de la société et les spécificités du métier exercé par la salariée (en
3e chambre sociale
6285e1406a1876057df5d3b4
18 mai 2022
L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 janvier 2022, et Madame [L] [R] disposait alors, en application des textes précités, d'un nouveau délai
Pôle 6 - Chambre 6
616250f3929f6bffa995b2fd
26 mars 2014
En réponse, la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE fait valoir que madame [S] a été employée par des contrats de travail successifs conclus dans le respect des dispositions légales de sorte
5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ab
8 novembre 2018
Elle emploie plus de 4 000 salariés.
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074a
16 janvier 2025
de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des services à domicile, d'une circulaire du 28 août 2006 et du référentiel professionnel national des éducateurs spécialisés.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9e4b01e5b9d244c32631d
7 novembre 2019
tout état de cause, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner la caisse primaire d'assurance maladie à verser à la demanderesse une somme de 3.500 € sur le fondement de
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa1
1 mars 2016
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00973 ARRÊT DU 01 Mars 2016 APPELANT :
6253cb04bd3db21cbdd8cacb
24 octobre 2008
La convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques détermine la classification des emplois, dans le cadre d'un accord du 19 janvier 1993, selon plusieurs critères-connaissance
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692aa58162057dac65dc
4 mai 2022
* Il justifie avoir avoir été pris en charge par Pôle Emploi, ayant perçu d'abord l'allocation de sécurisation (d'environ 2.600 euros) puis, à compter de septembre 2017, l'allocation d'aide au retour
6870a3212e3e3b1864ce22a6
24 janvier 2024
SODIREG Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 mars 2021 (R.G. n°F19/00981) par le Conseil de Prud'hommes
Chambre sociale
5fdc9db7cfa5ad01db3f4ddf
partie de la liste des emplois exposés et qu'en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l'absence d'outil d'information alors qu'elle dispose d'une matrice intitulée «MATEX
5fdc9dbccfa5ad01db3f4de6
* dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, Par lettre recommandée adressée au greffe, en date du 27 octobre 2015, le conseil de la SA EDF a interjeté appel de cette décision, dans
5fdca266348b2906a5a9c082
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