[K] [G] ont formé appel de ce jugement. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 23 janvier 2023, M. [R] [G] et M.

La société Certas Energy France relève appel de ce jugement.

A supposer même que le tribunal ait commis, comme soutenu, une erreur de droit, une telle erreur affecterait le bien-fondé du jugement, dont il appartient au juge d'appel de connaitre dans le cadre de

N° RG 21/01807 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IYIC COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 MAI 2022 EXPROPRIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00009 Juge de l'expropriation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Juin 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08326 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 Mars 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/22979

Les expropriés ont relevé appel de cette décision par déclaration remise le 23 mai 2007 au greffe de la cour.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 Mars 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13504 Décision

Par la voie de l'appel incident, la commune de Crocicchia demande à la Cour l'annulation de l'article 1er de ce même jugement. Sur l'appel principal de Mme A : 2.

il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, l'appel doit être déclaré irrecevable.

et la charge des dépens d'appel.

Sur appel de Pierrette X... et de son curateur, par arrêt du 6 décembre 2004, la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel d'Agen a dans son dispositif annulé ledit jugement et renvoyé la

[Z] [R] a interjeté appel le 26 juin 2023. * * * Par mémoire récapitulatif du 2 avril 2024, M.

[F] et [U] [N] ont interjeté appel le 26 juin 2024.

N° 03/1957 - 3 - SUR CE Attendu que l'ordonnance d'expropriation du 5 mai 2000, notifiée le 11 mai, a, certes, transféré la propriété, mais n'a pu envoyer l'autorité expropriante en possession du

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 42 Rôle No 11/ 00022 Jean Claude X... Dominique Y... épouse X...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 No2014/ 01 Rôle No 12/ 00003 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL X... U...

[M] et [P] [V] ont interjeté appel le 26 juin 2023.