Société RHODIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Mars 2015 APPELANTE : Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Le médecin conseil de la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle cette nouvelle lésion et, après recours de l'assuré, par arrêt du 9 novembre 2022, la cour d'appel

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

de réserve de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances où la cause de l'accident

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Juillet 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00540

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 MAI 2017 (n° 2017/ 141 , 5 pages) Numéro d'inscription

Par arrêt du 12 mai 2011, elle a obtenu une cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de TOULOUSE.

La deuxième chambre civile a considéré que la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 05/07/1985 en se référant, pour supprimer le droit à indemnisation de Mme [W], à la cause de l'accident et non

[G], -confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Foix du 14 janvier 2022, dont appel, en ce qu'il a : -statué à charge de pourvoi en cassation -rejeté l'action de M.

La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

SUR CE X... que la victime présumée des faits évoqués le 25 janvier 2002, est Mlle L A Y... et non à priori M.

d'offre d'indemnisation, SERENIS aurait nécessairement avisé les victimes de ce qu'elle invoquait une non-garantie ou une exception de nullité du contrat, de sorte qu'elle aurait avisé les victimes avant

médical de l'assuré, seul le service médical de la caisse l'ayant en sa possession.

(R.142-8-4-1) et procède le cas échéant à la convocation de l'assuré ; - notifie sans délai les avis de la commission (R.142-8-5).

A demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE -

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

de l'activité de l'assuré, et aux déclarations non avérées de la conjointe de la victime, on ne peut exclure une exposition directe ou indirecte à l'amiante et ce telle que définie par la partie droite

, de son intention d'exciper d'une cause de non-garantie ou de la nullité de l'assurance ; -en deuxième lieu, que la Macif ne démontre pas que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Par déclaration d'appel expédiée le 2 mai 2022, la caisse a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 31 mars 2022.