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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e08acdc6046d47d98ca4
9 avril 2026
Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en
Chambre Commerciale
6a0e95cccdc6046d476524ea
20 mai 2026
En l'espèce, l'équité commande de laisser à chacune des parties les frais engagés par elle dans le cadre de la présente procédure d'appel et non compris dans les dépens, de sorte que la demande de Mme
4ème Chambre
69fd73d9cdc6046d4702d595
7 mai 2026
Les parties se sont rapprochées pour révoquer l'ordonnance de clôture qui avait été rendue le 2 juin 2025 en raison de pourparlers en cours.
Chambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.
Chambre sociale
6a1e64a8cdc6046d47ca9a43
28 mai 2026
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226589cdc6046d47396d4a
4 juin 2026
sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile qui ne figure pas dans les hypothèses rendant irrecevable un second appel contre le même jugement et à l'égard de la même partie après une
2ème chambre section C
6a1a7363cdc6046d47748dfb
[J] [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ
2ème chambre A famille
69fd7a1ecdc6046d4703caf3
des parties (article 910-4 du code de procédure civile).
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
[H] a formé appel incident et répliqué en premier et dernier lieu par conclusions transmises le 21 août 2025 pour demander à la cour d'infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle l'a condamné à payer
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.
69e861a5cdc6046d47199f0b
20 avril 2026
Par ordonnance du 17 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné le remboursement par provision de la quote-part disponible inscrite au nom de M.
Service des Référés
69eafe4ecdc6046d4757873e
22 avril 2026
ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
16 juin 2014) avec certificat de non appel.
Pôle 6 - Chambre 2
69fd74a1cdc6046d4702e3ed
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 7 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Chambre civile section A
69e85e1bcdc6046d47195c00
21 avril 2026
N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRID C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION
Chambre 1-11 OP
6a17d8eccdc6046d473198ac
Pôle 6 - Chambre 3
69e07043cdc6046d4768de29
15 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78e2cdc6046d4703b40a
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre civile A
69eafdcecdc6046d47577b1d
23 avril 2026
Elle conteste que son appel vale renonciation au caractère non avenu du jugement du 15 octobre 2020 comme le soutient Mme [Y] et fait valoir que l'objet de son appel est de faire déclarer la décision litigieuse
1ère chambre civile
69df242dcdc6046d47482d97
14 avril 2026
Aux termes d'une ordonnance en date du 19 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société La Cressoise, - rejeté la fin de non-recevoir
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