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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03246_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
DCA_23NC03249_20251119
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que distributions occultes, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M.
Pôle 6 - Chambre 12
6263993d81d302277d8e8c7c
22 avril 2022
Les parties divergent sur la preuve des modalités d'usage de cette carte, permettant ou non d'en établir l'usage à titre personnel par les salariés qui en bénéficiaient.
Chambre 4-3
5fd9fefc4876c840c989278c
18 octobre 2019
Madame [M] soutient encore que l'absence d'élément objectif justifiant l'octroi de la prime d'ancienneté à une seule catégorie de personnel serait confirmée par l'ouverture de discussions à ce sujet ,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
Le ministre demande, à titre subsidiaire, une substitution de base légale et le maintien de l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92-1 du code général
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daac
22 janvier 2025
Le personnel statutaire des IEG, catégorie visée par l'acte de mise en place du régime peut être considéré comme appartenant à une catégorie dont le caractère objectif est justifié conformément aux 'nouveaux
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
La décision du 21 septembre 2021 rappelle les faits constatés à l'occasion du contrôle de l'ordinateur personnel de M. C.
chambre sociale
6163d87a99a586c22d6d4488
20 janvier 2010
Elle sollicite 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
D du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2019, puis premier vendeur, catégorie F, du 1er octobre 2019 au 30 novembre 2020, et enfin premier vendeur niveau 3 depuis le 1er décembre 2020, et faire application
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
B, le tribunal administratif a considéré que, pour classer le poste de l'intéressé dans la catégorie B 2 " emplois avec technicité particulière de catégorie B ", en se fondant sur la distinction entre
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b8
22 mai 2006
de chien de garde ou de défense non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de catégorie 2).
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466075
29 avril 2025
L'accord d'entreprise du'18 mai 2001 stipule que': - les emplois de musiciens sont classés en quatre catégories': les super solistes, hors catégorie'; les solistes et co-solistes, 1ère catégorie'; les
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d596
19 avril 2017
Courant janvier 2012, la direction de la SAS COCELEC a entrepris une procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement
6253ca6abd3db21cbdd8af77
15 juin 2007
comparante en personne, assistée de M.
21e chambre
642fb7cdcece1704f5747adc
6 avril 2023
[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions faites à ce titre ; A titre subsidiaire, si la cour devait constater un non-respect de sa part dans l'application des catégories professionnelles
Pôle 6 - Chambre 10
61625c87d64a6b1f51487645
1 octobre 2013
subit depuis plusieurs mois ainsi, que par le solde de tous les droits à congés du personnel.
Avis
CADA:20143957
13 novembre 2014
La commission rappelle que l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle
Pôle 6 - Chambre 3
61609e47264c7ed035b03c1d
4 mars 2014
En 2000, il accède à la 4ème catégorie. En 2001, il est élu délégué du personnel (CGT).
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
Organisation et contenu du travail - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante
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