[X] [Z] pour procédure abusive ; - Ordonné à la société BMM sport et à M.

, d'autre part sur l'application de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, que la société X n'a jamais accepté la clause attributive de compétence, la SA.

- condamner Mme [Y] à leur payer une indemnité procédurale justement fixée à la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

d'un acte de procédure, en l'espèce, l'assignation, est susceptible d'être couverte, si sa cause a disparu au moment où la cour d'appel statue, en application des dispositions de l'article 121 du code

qui n'a régulièrement constitué avocat par voie électronique que le 8 février 2017, la constitution effectuée le 5 février 2017 ayant concerné une autre procédure.

SODISTOUR, a condamné ce dernier à verser au salarié une somme de 20. 444, 88 euros à titre de congés payés sur commissions outre des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité procédurale

Elle réclamait l'application des règles de droit français au litige, les époux ayant immédiatement vécu en France après le mariage et toujours conclu à l'application du régime français de la communauté

code de procédure civile.

[W] à lui régler la somme de 10.000 € par application de l'article 32-1 du code de procédure civile pour appel abusif et dilatoire ainsi qu'acharnement procédural, de condamner solidairement les époux

[M] une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

abusive, la somme de 3500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

les indemnités d'occupation ; - condamner la SCI [Adresse 2] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

La société Banco [Localité 6] Vizcaria Argentaria soutenait qu'en application de l'article 4 du règlement dit 'Rome II', et comme le prévoit le considérant n°7 dudit Réglement à interpréter en cohérence

conventionnel minimal et application pendant toute cette période aux modalités d'exercice de leur profession de ce règlement, les Docteurs X... et Y... se contentent d'alléguer n'avoir reçu de la Caisse

des règles légales de procédure relatives aux délais, pour prendre en compte la spécificité de la chronologie des actes de procédure d'un dossier particulier, attitude qui introduirait une inégalité de

civile ; condamner la société Héloise Property aux entiers dépens avec application au profit de Me Clarisse Dormeval, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

Pour déclarer inopposables à la liquidation les opérations passées sur le compte bancaire après le jugement d'ouverture, le tribunal a fait application des régles du dessaisissement du débiteur, édictées

[F] excipe de la mauvaise santé financière de ces sociétés à l'époque de la procédure américaine et qu'il avait à suivre une procédure pénale particulièrement coûteuse à l'issue de laquelle il a dû verser