[G] [M] [R] sur toute la durée du prêt, soit 240 mensualités, - substituer au taux d'intérêt conventionnel stipulé aux termes du contrat de prêt, le taux d'intérêt légal applicable à la période depuis

de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel régulièrement fixé par écrit.

S'agissant des intérêts, le jugement a assorti sa condamnation en principal des intérêts au taux légal à compter de la décision, avec anatocisme.

d'un taux d'intérêt légal à compter de la décision et non à compter de la première sommation de quitter les lieux, Réformer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de capitalisation des intérêts

[R] à payer à la société Sollar la somme provisionnelle de 9.062,40 € au titre des loyers, des charges et indemnités d'occupation arrêtés au 16 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 30

au taux de 10 40 % à compter dudit jugement - au titre du prêt n° 08001023 : 772455 francs pacifiques avec intérêts ay taux de 7.9 % l'an sur la somme de 702 332 francs pacifiques et au taux légal)

au taux de 0,50 % par an à compter de la même date, - la somme principale de 4.377,94 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 29 mars 2018, - dire que les intérêts courus pour

[S] à lui payer la somme de 2 553,39 euros à majorer des intérêts au taux légal du 10 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX02], - de condamner

[B] [W], pris ensemble, la somme de 260.000 €, au titre de l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 septembre 2021, -rejette les demandes de Mme [M] [

de la clause pénale stipulée en page 5 du bail d'habitation du 1er février 2014, - assortir l'ensemble des condamnations du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure par LRAR en date du 16

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

au taux légal à compter de la date du paiement.

[D] [X] et à Mme [C] : La somme de 64 566 euros à titre principal, Les intérêts au taux légal courant à compter du 24 juillet 2023, La somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, La somme

du taux d'intérêt au taux légal sur les sommes de 57 286,83 euros concernant le solde du prêt de 500 000 francs, soit après imputation de la somme de 124 623 francs qu'il a versée, et de 30 489,80 euros

des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - assorti les créances de salaire et d'accessoires de salaire des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement de la saisine du conseil de prud'hommes

des articles 695 696 du code de procédure civile, - assorti les créances de salaire et d'accessoires de salaire des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement de la saisine du conseil de prud'hommes

[Q] [R] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 29 244,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024 - condamné M.

elle a été déchue par le premier juge et qu'elle y a substitué des intérêts au taux légal.

énoncées aux contrats de prêt litigieux du 4 octobre 2010, du 1er septembre 2011 et du 10 septembre 2012, sont nulles ; - ordonner l'application du taux d'intérêt légal en lieu et place des taux

de 15% des loyers impayés, à l'application d'un taux d'intérêt légal, eu égard à leur caractère manifestement excessif que le jugement de première instance a motivé, la cour ajoutant que le montant des