CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea671
1 juillet 2024
aurait été rompu avant l'arrivée de son terme.
Pôle 5 - Chambre 8
6162fa95687317f24325afb6
13 septembre 2011
Le premier billet à ordre étant revenu impayé, le factor a prononcé, le 5 décembre 2005, la déchéance du terme, en application de l'article 6 du protocole du 3 novembre 2005.
3ème chambre
DCA_24PA01674_20240729
29 juillet 2024
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
Pôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
n'était plus valable au motif que le Contrat de Prêt (...) arrivé à terme le 2 août 2020, a été renouvelé après ce terme, par un échange de courriels intervenu le 7 août 2020.
3e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a93
12 avril 2018
Lorsque le contrat est venu à terme le 31 décembre 2012, la société Aviva Vie a indiqué à M.
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 25 du même règlement, " 1.
Chambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5279
28 avril 2022
du contrat ou, en cas de succession de contrats de travail temporaire, le terme du dernier contrat.
63d22abf9b3c8605deec2168
25 janvier 2023
Au terme d'un acte notarié du 10 mars 2016, Mme [L] [J] et M. [V] [E] sont propriétaires indivis, par parts inégales (62 % pour M.
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10de
3 novembre 2023
Il est de principe que la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l'arrivée du terme s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié
5ème Chambre
62c67c91ca9bf26379030975
6 juillet 2022
[M] [R] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 10 janvier 2022, il demande à la cour de : - déclarer recevable et bien-fondé M.
6700d6c6836fac7141b7e7b4
4 octobre 2024
décembre 2019, dans la mesure où le contrat était déjà rompu, - l'infirmer pour le surplus, - à titre principal, constater la régularité du contrat à durée déterminée de Mme [O], - constater l'arrivée
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746d
4 avril 2024
[T] est non seulement caractérisée par cet acte positif mais résulte pleinement des termes explicites du courriel de Me [F], notaire de M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
contestable ; - en effet, elle a été involontairement privée d'emploi du fait du non-renouvellement par le centre hospitalier de son contrat de travail la recrutant comme praticien hospitalier contractuel, arrivé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
rendre un avis implicitement favorable en application des dispositions précitées de l'article 133-23 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, ne pouvait être arrivé
1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81d2
12 janvier 2017
déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour de : - déclarer recevable son intervention volontaire ; - dire qu'il n'a pas démissionné de son mandant de membre du directoire, lequel est arrivé
Chambre civile 1-1
69df1cffcdc6046d47475fb5
14 avril 2026
Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Lorraine DIGOT, Conseillère, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE, FAITS ET PROCEDURE A la suite de l'arrivée
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dd9e
20 janvier 2023
cessant de fournir du travail et de verser un salaire à l'expiration du dernier contrat à durée déterminée, soit le 15 janvier 2015, la société a mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée
Chambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e66
13 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 7 octobre 2022, M.
Sociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa46
19 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de sa requête versée aux débats, M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed96218faf0e5ff56545
16 janvier 2019
La société OSEO a établi un avenant n°2 intitulé « Constat de succès partiel » qu'elle a adressé à la société Altadyn pour signature aux termes duquel elle abandonnait 60 000 euros au titre de sa créance
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