du 1er mai 1997, des articles 1134, 1147, 1254 (1343-1), 1384 al 5 (1242 al. 5), 1315 (1353), 1382 (1240), 1998 du code civil, 1154 (1343-3), 511-1 du code des assurances, 3 et 263 et suivants du code

des articles 1134 et 1147 anciens et suivants du Code Civil, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse le 9 décembre 2021 en ce qu'il a : - condamné la Sas Akerys Promotion

1147 du Code Civil visé ; Attendu que l'appelant, qui succombe, supportera les entiers dépens ; Attendu qu'il ne peut en conséquence revendiquer à son profit l'application de l'article 700 du Nouveau

entrepris, demande à la cour de : - vu les articles 563 et 564 du nouveau code de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1641, 1643 à 1645 anciens du Code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil    -       DIRE et JUGER

1146 et 1153 du code civil -condamner monsieur Y... aux entiers dépens ; Attendu que monsieur monsieur Y...

Q... au titre de l'article 1147 ancien du code civil, - condamner M. W... D... à verser à M. V...

700 du code de procédure civile.

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

, - dire que le contrat du 13 octobre 2006 est nul en application des articles 1131 et 1133 du code civil comme portant atteinte aux dispositions protectrices de la pratique du droit énoncées dans la

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

L'intimée se réfère à l'analyse des premiers juges, lesquels ont retenu que sur le fondement juridique choisi, à savoir l'article 1147 du code civil, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis

Il fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil et sur l'article L 4221 -1 du code du travail (anciens articles L232 -1 et L 233 -1) et précise : - qu'il souffre d'un préjudice d'anxiété directement

700 du Code de Procédure Civile.

des articles 9 du code de procédure civile, 1353 (ancien article 1315) et 1231-1(ancien 1147) du code civil, et en l'absence d'élément probant, de : - la déclarer recevable et bien fondée ; - déclarer

La société Elisa a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1137 et suivants du code civil et de l'article

, ' à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, celle de 1500 euros en vertu des articles 1146 et 1147 du code civil, ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile